Mory Camara

OMMENTAIRE DU

S

TATUT DE

R

OME DE LA

CPI

35

Dans le même sens, la Cour a rejeté un certain nombre de charges dans

différentes affaires, démontrant ainsi que les juges des différentes Chambres

préliminaires assurent ce rôle de

filtre. Ainsi, dans l’affaire

Abu Garda

, qui était

accusé de certains crimes de guerre commis

lors d’une attaque contre la Mission

de l’Union africaine au Soudan (MUAS), les charges furent entièrement

rejetées

36

.

Au regard de ma propre expérience, et plus précisément des six années que j’ai

passées à la Chambre d’appel, je peux témoigner de l’extrême vigilance des

juges de cette chambre à éviter toute possibilité d’atteinte aux droits de la

défense ou, plus généralement, à l’équité du procès ; cela reste vrai aujourd’hui.

- L’efficacité

La question de l’efficacité (ou de la célérité) des procédures est plus

problématique. On a relevé la lenteur du fonctionnement de la CPI, en utilisant

souvent les tribunaux spéciaux comme point

de comparaison. Cette observation,

qui est indéniable dans les faits, est le

produit de plusieurs facteurs. Les décisions

stratégiques prises par les parties, les acci

dents de parcours, les méthodes de travail

manquant d’efficacité, la longueur superflue de certaines décisions et d’autres

éléments internes à la Cour ont contribué

à cette situation ; ces

raisons doivent être

revues et corrigées. Néanmoins, si elle es

t tentante, la comparaison que l’on fait

avec les tribunaux spéciaux est boiteuse. La

CPI est dans une situation tout à fait

particulière qui a généré des obstacles

qui lui sont propres, du moins pour

le moment.

En premier lieu, le système est compliqué et rigide. La CPI n’est pas saisie de

situations « sur mesure ». Elle a tout d’abord l’obligation de déterminer si une

nouvelle situation répond aux exigences de compétence et de recevabilité.

Ensuite, il y a la double exigence des phases

préliminaire et de première instance

qui, selon bon nombre d’observateurs, se caractérisent non seulement par une

phase préliminaire trop longue et trop complexe mais également par un certain

chevauchement et une red

ondance entre les deux phas

es. La participation des

victimes est totalement nouvelle et a

généré nombre de problèmes à tous les

niveaux. Des considérations d’ordre ex

térieur entrent également en ligne de

compte. La CPI attend toujours une situation comparable à celle du procès de

Nuremberg ou même à celles dont ont été saisis les différents tribunaux spéciaux

qui ont été créés depuis le début des années quatre-vingt-dix. La CPI a surtout eu

à connaître de situations relatives à de

s conflits en cours, dans lesquelles les

questions logistiques et de sécurité posent des problèmes considérables. Bon

nombre de problèmes liés à la divulgation des preuves résultent de la double

obligation pour la CPI de respecter les droits de la défense et de garantir la

sécurité des victimes et des témoins.

Republic of France, the Federal

Republic of Germany, the Italia

n Republic, and the Republic of

South Africa », 2 décembre 2009.

36

CPI,

Situation au Darfour, Soudan,

Le Procureur c. Bahar Idriss Abu Garda

, Affaire n°ICC-

02/05-02/09-243-Red, Chambre préliminaire I, D

écision relative à la confirmation des charges,

version publique expurgée enregistrée le 8 février 2010.

Extrait de l'ouvrage

Le Statut de Rome de la Cour pénale internationale.

© éditions A.Pedone EAN 978-2-233-00653-0

www.pedone.info

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A

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OUR PÉNALE INTERNATIONALE

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