Les recours dans la procédure d’appel d’offres

Emetteur : Mlle X Assistante de gestion

Destinataire : M. X Directeur

Le

A

Objet : Les recours dans la procédure d’appel d’offres

NOTE

A la suite d‘un appel d’offres concernant un marché public de fournitures d’un équipement informatique pour les services administratifs de la marie, notre entreprise L’ordinateur facile a vu sa candidature refusée. Pour cela, l’entreprise a décidé d’intenter une action en justice contre la commune. Ainsi, nous analyserons en première partie, les moyens sur lesquels l’entreprise peut fonder son action et en seconde partie, les conséquences pour la commune.

1. Quels critères sur lesquels l’entreprise peut fonder son action

Le pouvoir adjudicateur doit fixer le contrat administratif sur certains critères non discriminatoires et liés à l’objet du marché, notamment la qualité, le prix, la valeur technique, le caractère esthétique et fonctionnel, les performances en matière de protection de l’environnement, les performances en matière de développement des approvisionnements directs de produits de l’agriculture, les performances en matière d’insertion professionnelle des publics en difficulté, le coût global d’utilisation, la rentabilité, le caractère innovant, le service après-vente et l’assistance technique, la date de livraison, le délai de livraison ou d’exécution. D’autres critères peuvent être pris en compte s’ils sont justifiés par l’objet du marché.

S’il ne les respecte pas les concurrents évincés d’une mise en concurrence précontractuelle peuvent contester la validité d’un contrat, et accompagner cette action d’une demande tendant à suspendre l’exécution du contrat.

2. Les conséquences pour la commune de l’action intentée par l’entreprise

L’admission d’un tel recours entraîne des conséquences pour la collectivité contractante. Tous les contrats administratifs sont concernés, dès lors qu’ils sont soumis à une obligation de mise en concurrence. Il s’agit principalement des marchés publics ainsi que des contrats que l’administration soumet volontairement à une mise en concurrence. C’est pourquoi, dès que l’administration mettra en concurrence plusieurs entreprises, celles-ci deviendront de fait des candidats qui, à défaut d’obtenir le contrat, acquièrent le statut de candidats évincés en droit d’introduire un recours. Si le juge du référé annule la procédure, la commune devra recommencer et le plaignant aura alors une nouvelle chance d’obtenir le marché.

M.lle X

Assistante de gestion

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