Les modes de rupture

Chapitre 7 : Les modes de rupture

Section 1 : La démission

1) Définition

C’est une rupture du contrat à l’initiative du salarié, cette rupture est règlementé par le droit du travail.

Cette démission doit être exprimé sans équivoque, ça doit être clair et sans ambigüité.

Quand on démissionne, on ne doit pas être forcé, on doit être libre de notre choix.

La clause de non concurrence peut nous empêcher de démissionner (on ne peut pas travailler pour la concurrence). Le second frein peut être la clause de dédit formation, c’est en cas de formation professionnelle, si on souhaite démissionner durant cette formation l’entreprise peut nous demander de rembourser les frais de formation.

2) Procédure

A l’heure actuelle il n’y a pas d’obligation légale sur la procédure quand on démissionne.

Le code du travail ne dit rien mais les conventions collectives peuvent le prévoir.

Il peut être prévu 2h par jour pendant le préavis pour se consacrer à la recherche d’un nouvel emploi (1 jour par semaine).

Si je suis employeur et que mon salarié démissionne oralement, j’ai tout intérêt à lui écrire « je prends acte de votre démission le… »

3) Cas d’inobservation du préavis

Si le salarié ne respecte pas le préavis, l’employeur peut réclamer de payer l’indemnité de préavis.

Si c’est l’employeur qui refuse le préavis (il ne veut plus vous voir), il doit vous payer votre préavis de démission.

Si le conseil des prud’hommes s’aperçoit que la démission est abusive, l’employeur peut réclamer des dommages et intérêts.

4) Les obligations de l’employeur

Quand on démissionne on n’a pas le droit au chômage.

L’employeur nous remet un certificat de travail et un reçu du solde de tout compte.

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