Le travailleur indépendant

3. LE TRAVAILLEUR INDEPENDANT

I. Le rÉgime juridique du travailleur indÉpendant

Doc.8 La notion de travailleur indépendant  9 L’immatriculation de l’activité indépendante

1. En quoi le statut de travailleur indépendant est-il différent de ceux de salarié et de fonctionnaire ?

Le travailleur indépendant, à la différence du salarié ou du fonctionnaire, n’est soumis à aucun supérieur hiérarchique. Il est son propre patron. Il travaille pour son propre compte. Il exerce son activité, relevant du secteur privé, dans le cadre d’un contrat d’entreprise et non d’un contrat de travail.

2. Donnez des exemples de professions libérales, notamment dans les domaines relatifs aux enseignements de la filière économie-gestion.

Remarque : on peut être amené à exercer certaines de ces fonctions sous le régime du salariat (ex. : collaborateur salarié dans un cabinet d’avocat, consultant en entreprise salarié d’un cabinet d’audit, etc.).

3. Quelle obligation pèse sur celui qui souhaite exercer une activité indépendante ?

Toute personne qui souhaite exercer une activité indépendante doit déclarer son activité. Cela passe par une immatriculation dans un centre de formalités des entreprises (CFE). Le CFE compétent pour effectuer l’immatriculation est différent selon l’activité envisagée (cf. document 9).

Doc.10 Les conséquences de la déclaration d’existence

1. Expliquez en quoi consiste le rôle de l’ORIFF-PL de Basse Normandie.

L’ORIFF-PL de Basse-Normandie est un organisme ayant pour rôle d’informer les personnes souhaitant exercer une profession libérale et de faciliter leur installation en procédant pour elles aux formalités d’inscription nécessaires.

2. À quoi sert, de manière générale, la déclaration d’existence ? Quelles en sont les conséquences ?

La déclaration d’existence permet à l’État d’avoir connaissance des créations d’entreprises sur le territoire, de posséder de manière générale des informations sur l’activité des travailleurs indépendants en France.

L’État possède les informations dont il a besoin concernant les fonctionnaires dont il est l’employeur. Il dispose des informations dont il a besoin concernant les salariés du fait des formalités d’embauche notamment la déclaration unique d’embauche que l’employeur est tenu d’adresser à l’Urssaf lorsqu’il recrute un salarié.

La déclaration d’existence permet au travailleur indépendant d’être identifié (par un numéro Siret et un code APE notamment), ce qui lui est nécessaire pour les relations professionnelles qu’il aura par la suite du fait de son activité.

Les conséquences de la déclaration d’existence sont nombreuses. Outre le fait que cette dernière permet au travailleur indépendant d’être identifié, elle détermine le régime d’imposition de revenu, de TVA, les caisses d’assurance-maladie et d’assurance vieillesse dont relèvera le travailleur indépendant, etc. C’est la raison pour laquelle toute personne souhaitant devenir travailleur indépendant a intérêt à s’informer auprès des organismes prévus à cet effet.

Doc.11 L’accès à la profession de commerçant

1. L’accès à la profession de commerçant est encadré par trois types de limites tenant aux personnes, à la nature du commerce et à l’environnement. Retrouvez à quelle catégorie correspondent les exemples cités dans le document 11.

2. Pour quelles raisons l’accès à la profession commerciale est-il limité ?

...