Le chèque sans provision

4) Le chèque sans provision

a)        Procédure en cas de refus de paiement

Loi MURCEF de 2001 : Mesures Urgentes à Caractère Economique et Financier

- La banque doit alerter son client (le tireur du chèque) par tous moyens, en pratique par téléphone et par courrier dans les 48h (lettre d’information).

- Si aucune solution, mettre en place l’interdiction bancaire pour 5 ans, le client reçoit une lettre d’injonction, il n’a plus le droit d’émettre de chèques et doit restituer les formules de chèques en sa possession.

- Déclarer l’incident à la BDF pour inscription aux fichiers FNCI et au FCC.

- Le FCC recense les interdictions bancaires et est consultable uniquement par les banques ou les autorités judiciaires.

-        Le FNCI recense les incidents de paiements, les oppositions. Il est interrogeable non seulement par les banques et les autorités judiciaires, mais aussi partout bénéficiaires d’un chèque (notamment les commerçants).

- Délivrer au bénéficiaire impayé un avis de non-paiement (à la demande de ce dernier)

b)        Levée de l’interdiction

Elle a lieu dès que la situation est régularisée, c’est-à-dire dès que le bénéficiaire est payé.

3 possibilités de régularisation du chèque sans provision :

•        Paiement direct du bénéficiaire en espèces. Par exemple dans ce cas, le débiteur récupère le chèque impayé pour le transmettre à sa banque en justification du paiement réalisé.

•        Approvisionner son compte pour permettre au bénéficiaire de présenter une seconde fois le chèque au paiement.

•        Approvisionner le compte et demander le blocage de cette provision (celle-ci sera exclusivement réservée au paiement du chèque pendant 1 an et 8 jours).  Cette solution présente l’avantage de permettre plus rapidement la levée de l’interdiction (pas besoin d’attendre que le chèque soit remis au paiement).

c)        Le coût de l’interdiction bancaire

La loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation a supprimé les pénalités libératoires dues au Trésor Public.

Faire un chèque sans provision est couteux, la banque prélève des frais à chaque étape :

Information préalable, lettre d’injonction, blocage de la provision sur le compte pour le paiement du chèque, frais de levée, etc.

Pour limiter ces frais, les associations de consommateurs se sont battues. Et elles ont obtenues le plafonnement des frais de rejet du chèque : à30 ou 50 € selon que le chèque sans provision est supérieur ou non à 50 €.

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