Le Télétravail

1. Note structurée :

→ le télétravail

Définition : C'est une forme d'organisation et/ou de réalisation du travail, utilisant les technologies de l'information dans le cadre d'un contrat de travail et dans laquelle un travail, qui aurait également pu être réalisé dans les locaux de l'employeur, est effectué hors de ces locaux de façon régulière.

Caractéristiques : Le télétravail revêt un caractère volontaire pour le salarié et l'employeur concernés. Si un salarié exprime le désir d'opter pour un télétravail, l'employeur peut, après examen, accepter ou refuser cette demande. Dans tout les cas, l'employeur fournit par écrit au télétravailleur l'ensemble des informations relatives aux conditions d'exécution du travail.

De plus, le passage au télétravail n'affecte pas la qualité de salarié du télétravailleur. Et le refus d'un salarié d'accepter un poste de télétravailleur n'est pas, en soi, un motif de rupture de son contrat de travail.

Si le télétravail ne fait pas partie des conditions d'embauche, l'employeur et le salarié peuvent convenir par accord d'y mettre fin et d'organiser le retour du salarié dans les locaux de l'entreprise. Il y a également une priorité d'accès à un poste dans les locaux de l'entreprise pour tous postes vacants correspondant à ses qualifications.

Les télétravailleurs bénéficient des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels mais compte tenu des particularité du télétravail, des accords spécifiques complémentaires peuvent être conclus.

En ce qui concerne la protection des données, il incombe à l'employeur de prendre, dans le respect du CNIL, les mesures qui s'impose pour assurer la protection des données.

L'employeur est tenu de respecter la vie privée du télétravailleur et si un moyen de surveillance est mis en place, il doit être pertinent et proportionné à l'objectif poursuivi. Le télétravailleur doit être informé de cette mise en place.

Sous réserve de la conformité des installations électriques et des lieux de travail, lorsque le télétravail s'exerce à domicile, l'employeur fournit, installe et entretient les équipements nécessaires au télétravail. Si le télétravailleur utilise son propre équipement, l'employeur en assure l'adaptation et l'entretient.

Au niveau des dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et à la sécurité au travail, on peut dire qu'elles sont applicables aux télétravailleurs.

Enfin c'est le télétravailleur qui gère l'organisation de son temps de travail dans le respect de la législation tout en étant jugés de la même façon que les autres salariés en ce qui concerne ses résultat.

Différentes formes : Elle inclut les salariés « nomades » mais le fait de travailler à l'extérieur des locaux de l'entreprise ne suffit pas à conférer à un salarié la qualité de télétravailleur. Le caractère régulier exigé par la définition n'implique pas que le travail doit être réalisé en totalité hors de l'entreprise, et n'exclut donc pas les formes alternant travail dans l'entreprise et travail hors de l'entreprise. On entend par télétravailleur, au sens du présent accord, toute personne salariée de l'entreprise qui effectue, soit dès l'embauche, soit ultérieurement, du télétravail tel que défini ci-dessus ou dans des conditions adaptées par un accord de branche ou d'entreprise en fonction de la réalité de leur champ et précisant les catégories de salariés concernés.

→ cadre juridique/droit négocié

Le télétravail a aboutit grâce à des principes qui ont été posés par le droit négocié. Le droit négocié suppose que la règle est le résultat mutuellement accepté d’un accord négocié entre les parties intéressées. Le droit négocié nécessite un cadre réglementaire qui définit le lieu, l’étendue, les règles et les acteurs de la négociation.

Il y a d'abord eu un accord-cadre sur le télétravail le 16 juillet 2002 qui a été signé au niveau européen entre les partenaires sociaux européens. Ensuite un accord national interprofessionnel, signé le 19 juillet 2005, a permit la transposition dans le droit français de l'accord-cadre européen. Le 30 mai 2006, les dispositions de l'accord

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