Le Personnel De L'entreprise

Les enjeux économiques tels que la baisse du chômage poussent les gouvernements à innover afin de trouver des solutions. Ce faisant, il arrive fréquemment que le droit du travail soit heurté voir mis à mal par cette action gouvernementale. Dans pareil cas, le Conseil d’État peut être saisit par des particuliers afin de prendre les mesures qui s'imposent pour protéger les droits des salariés comme lors du référé suspension prononcé le 23 novembre 2005 suivi de l'arrêt du 6 juillet 2007.

Dans le cadre du plan d’urgence pour l’emploi du 8 juillet 2008, le Parlement, par le biais d'une loi d'habilitation du 26 juillet 2005 a habilité le gouvernement à prendre des mesures visant à « aménager les règles de décompte des effectifs utilisées pour la mise en œuvre des dispositions relatives au droit du travail ou d’obligations financières imposées par d’autres législations, pour favoriser, à compter du 22 juin 2005, l’embauche par les entreprises de salariés âgés de moins de vingt-six ans ». L’article 1er de l’ordonnance n°2005-892 du 2 août 2005 prise dans le cadre de cette loi d’habilitation dispose que « le salarié embauché à compter du 22 juin 2005 et âgé de moins de vingt-six ans n’est pas pris en compte, jusqu’à ce qu’il ait atteint cet âge, dans le calcul de l’effectif du personnel de l’entreprise ». Deux syndicats ; la Confédération générale du travail (CGT) et Force ouvrière (FO) ont alors saisis le Conseil d’État afin d’obtenir l’annulation de l'ordonnance pour excès de pouvoir. Le Conseil d’État, le 19 octobre 2005, surseoit à statuer et saisit la Cour de justice des Communautés européennes en lui transmettant plusieurs questions préjudicielles relatives à la compatibilité de l'ordonnance avec certaines directives européennes. Attendant que cette dernière statue sur la compatibilité, la Confédération générale du travail et Force ouvrière ont à nouveau saisi le Conseil d’État dans le cadre d'une demande de référé-suspension afin de demander la suspension de l’exécution de l’ordonnance du 2 août 2005.

Existait-il une manifeste urgence ainsi qu'un doute sérieux quant à la légalité de l'ordonnance litigieuse nécessitant un référé suspension ?

Le 23 novembre 2005, le Conseil d'État a ordonné, en référé, la suspension de l'exécution de l'ordonnance constant que les conditions nécessaires au référé suspension étaient remplies. A la suite de la décision de la Cour de justice des Communautés européennes, le Conseil d’État a statué sur la demande d’annulation pour excès de pouvoir de l’ordonnance.

Une ordonnance créant une discrimination d'âge ayant une incidence négative sur les instances représentatives des salariés au sein des entreprises et déclarée contraire aux objectifs de certaines directives européennes peut-elle être annulée ?

Dans son arrêt du 6 juillet 2007, le Conseil d’État a annulé l’ordonnance du 2 août 2005 pour incompatibilité avec les directives du 11 mars 2002 et du 20 juillet 1998. Ces deux décisions du juge administratif sur l’ordonnance n°2005-892 du 2 août 2005 soulignent les conséquences néfastes de certaines dispositions de l'ordonnance dans la vie collective des salariés d'entreprise et leur

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