L’accès a l’activité professionnelle.

l’accès a l’activité professionnelle.

L’accès à toutes activités professionnelles est encadré par deux catégories de dispositions :

• Des dispositions communautaires (européennes)

• Des dispositions constitutionnelles (nationale)

Ces activités professionnelles sont légalement exercées grâce a différents régimes juridique reconnaissant :

• Le travail indépendant

• Le travail salarié sachant que le salarié peut être salarié de droit privé ou bien salarié de droit public, c’est a dire que dans ce cas il appartiendra a la fonction publique.

(Salarié de droit public = fonctionnaire)

I. Les principes d’accès a l’activité professionnelle.

Ils découlent :

• Des dispositions communautaires (droit européen) qui fixent un cadre commun pour les dispositions du travail pour les différents états membres.

• Des dispositions nationales (législatives, loi) cherchant à rendre compatibles les mesures européennes avec le droit à l’emploi national.

A. La liberté dans l’UE

Cette liberté du travail est la conséquence d’un des principes fondateurs de l’Europe à savoir la libre circulation des biens et des services, des capitaux mais également des personnes.

Ceci à pour conséquences en matière de droit du travail de la mise en place du principe général de non discrimination dont les principales articulations sont :

• Interdiction de tout traitement différent entre états pour deux situations similaires ;

• Ce principe reconnaît également des droits au ressortissant des états membres, dont les 4 principaux sont ; le droit de déplacement, le droit de séjour, le droit d’accès a l’emploi, la liberté d’installation.

B. Le droit d’accès a l’emploi

Il correspond aux droits reconnus a tut travailleur de bénéficier du droit à l’égalité de traitement pour l’accès à l’emploi.

C. La liberté d’établissement

Elle correspond au droit de créer, de gérer, une entreprise artisanale, commerciale, agricole qu’elle soit exercée individuellement ou sous forme sociétaire ainsi désormais que tout exercices d’une activité libérale.

D. Les restrictions à la liberté dans l’UE

Certaines professions sont expressément réservés a des nationaux car elles font appel à des prérogatives de puissance publiques. EX : les magistrats, les policiers.

II. Le droit à l’emploi

Le droit de travailler est donc d’obtenir un emploi qui est proclamé par le préambule de la cotisation de 1958. Le libre accès à l’exercice de toutes activités professionnelles présente deux aspects :

• La liberté d’entreprendre aussi appelé liberté du commerce et de l’industrie

• La liberté du travail en tant que salarié

A. La liberté d’entreprendre

Cette liberté est double, elle comprend une liberté d’action économique et une liberté d’organisation de l’entreprise (sous réserve du choix d’un statut juridique légal). La liberté d’organisation de l’entreprise dissocié la liberté du choix du statut et la liberté d’embauche, le salarié (sous respect des conditions légales d’embauche)

B. La liberté du travail et le droit à l’emploi

On se place sur le cadre du lien salariat c’est a dire dans le cadre de la relation entre employeur et employé. Qui dit lien salarial dit contrat de travail, qui dit contrat de travail dit lien de subordination. Ceci revient à dire que la liberté d’un employeur de choisir ses salariés revient à la suppression du droit au travail pour les salariés qui l’embauche serait réfusé.

III. L’accès au salariat

Toutes relations salariales repose sur la détention d’un contrat de travail.

A. Le contrat de travail

1. Le droit du recrutement

L’employeur est libre d’embaucher le candidat de son choix. Il est seul juge des besoins de son entreprise en terme de recrutement des compétences et du profil requit. Néanmoins, cette liberté est encadré par des mesures qui visent à respecter les libertés individuelles, les droits fondamentaux et l’égalité de traitement entre candidats.

3regles :

• Assure la protection de tout candidats

• La non discrimination

• La pertinence et la transparence des méthodes utilisées pour le recrutement

• Les informations demandées aux salariés

La non discrimination = aucune candidature ne peut être écouté du fait de certains critères.

La pertinence= elle concerne a la fois les méthodes de recrutement et informations demandées au cours de celui-ci (recrutement)

Les méthodes -> doivent être pertinente au regard de la finalité poursuivie.

Les informations> doivent présenter un lien direct et nécessaires avec l’emploi proposé, ou l’évaluation des aptitudes professionnelles.

La transparence= Tout candidat doit être informé du procédé de recrutement dont il va faire l’objet. Toutes informations directement liées au recrutement doivent rester confidentielles. Seul le candidat peut accéder aux informations qui sont ressortis du teste ou entretien.

2. La subordination dans la relation du travail

Le contrat de travail est défini à partir de 3 caractéristiques :

• Une activité, le salarié s’engage a fournir une prestation de travail

• Une rémunération, il s’agit de la contrepartie de la prestation exprimée sous forme de salaire

• Un lien de subordination juridique : le salarié se place sous l’autorité de l’employeur ce qui lui permet

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