La Liberté D'accès à L'emploi Et Ses Limites

Ch1 La liberté d’accès à l’emploi et ses limites

Le droit a pour fonction d’organiser le fonctionnement de la société en fixant des règles permettant d’’exercer des libertés tout en respectant celles des autres.

I Le droit, un instrument au service de la liberté

L a protection de la liberté est garantie a la fois sur le plan interne et sur le plan internationale

Constitution

Convention-internationale

Lois

Règlements

A) Le droit interne et la liberté

La liberté consiste a pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui et en principe toute personne est libre de faire ce qu’il souhaite sauf si le comportement visé est interdit par les lois.

Le principe est : « tout ce qui n’est pas interdit est autorisé »

Mais le principe de la liberté connaît un certain nombre d’exception qui s’appuie sur les règles d’ordres publiques ; c'est-à-dire des normes impératives auxquels les citoyens ne peuvent apporter des dérogations par des conventions particulières

L’ordre public peut être présenté sous deux aspects :

-l’ordre public de directions qui a pour objet de protéger l’intérêt général et poser les bases du système économique (exemple : le respect des règles de concurrence

-l’ordre public de protections qui a pour objet de protéger les intérêts de la partie faible au contrat

(Exemple : protéger les personnes censées être faibles comme les consommateurs)

Les principales libertés :

Les libertés individuelles : Liberté d’expressions, droit de vote, droit à l’image.

Droit de la personne : protection de la vie privée, intégrité physique.

Liberté publique à caractère économique : liberté de commerce et d’industrie.

Liberté contractuelle : liberté de contracter ou de ne pas contracter.

Liberté de choisir son propre Co-contracta : LE REFUS DE VENTE EST UN DELIT PENAL !

Liberté de concurrence : liberté de choisir les moyens nécessaire pour attirer la clientèle.

Libertés individuelles à caractère économique et sociale : liberté syndicale.

Le droit de Propriété : droit d’être propriétaire (usus, fructus, abusus) La limite, servitude, l’expropriation pour cause d’utilité public

Chaque liberté trouve sa limite dans les règles des interdits

B) Droit communautaire au service de la liberté

Droit communautaire, appelé directive (règlements, ou décisions), garantie un certain nombre de liberté (la libre circulation des services) des personnes, des marchandises, et des capitaux.

Les

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