Impôt sur le revenu - principes et règles

L'impôt sur le revenu

Année fiscale = année civile.

I/ Notion de foyer fiscale

1) Principe

Toutes les personnes majeures constituent un foyer de plein droit sauf exception (rattachement). Les couples mariés constituent un foyer fiscal sauf :

- instance de divorce et le juge les a autorisés à vivre séparément

- mariés sous régime de la séparation des biens et ne vivent pas sous le même toit (si on n’a rien précisé, on est sur le régime légal, tous les biens acquis pendant le mariage sont divisés en deux).

Remarque: la communauté universelle => tous les biens appartient à l'un des deux conjoints lorsque l'un deux meurt (les enfants n'ont alors rien jusqu'a ce que le dernier parent meurt).

- régime d’abandon du domicile conjugal par l'un des époux et chacun a des revenus.

2) Rattachement

• On rattache les enfants mineurs de plein droit.

• Les enfants majeurs peuvent demander leur rattachement sans condition jusqu'à 21 ans et jusqu'à 25 ans si l'enfant continue à étudier.

• Les personnes invalides (catégorie II de la sécurité sociale) qui vivent sous le même toit peuvent être rattachés (parent, enfant, ami etc...).

• Quelqu'un de valide ne peut être rattaché hormis les catégories citées plus haut.

3) Parts fiscales

• Chaque membre du couple vaut 1 part fiscale.

• Chaque enfant vaut une demi-part, mais à partir du 3ème enfant qui vit dans la maison, il vaut une demi-part supplémentaire

Ex : un couple marié et 4 enfants

- Parts fiscales = 1+1+0.5+0.5+1+1

- L'ainé des enfants s'en va

1+1+0.5+0.5+1

- L'invalidité donne une demi-part supplémentaire

Un couple marié et 4 enfants. La maman et un enfant sont invalides

Parts fiscales = 1+1.5+0.5+0.5+1+1+0.5

• Les personnes seules qui ont au moins un enfant à charge, la 1ere personne à charge vaut 1 part (il y a une demi-part de solitude supplémentaire)

Ex : une personne seule avec 4 enfants

parts fiscales = 1+1+0.5+1+1+1

• L'impôt sur le revenu est progressif

Ex : une personne célibataire gagne 25 000

Impo = 5963 *0%

+ (11896-5963)*5.5%

+ (25 000- 11896)* 14%

• En cas de garde alternée, on partage les parts

Ex : Une personne seule avec 3 enfants en garde alternée

Parts fiscales = 1+ 0.25 +0.25 (part de solitude partagée en 2)+ (0.25 + 0.25)[on a 0.25=0.5/2 supplémentaire car 2 enfants à mi-temps = 1 enfant à plein temps donc 0.5 mais on est en garde alternée donc 0.5/2] + 0.5

Ex pour l’impôt progressif : un couple où chaque membre gagne 25 000€

5963*2 = 11926 *0%

((11896*2)=23792)-11926)*5,5% = 652,63

[25000-23792]*14% = 143,92

Impot = 796,55 euros

• En cas de mariage ou pacs en cours d'année, les époux ont le choix de déclarer chacun de leur côté ou de déclarer ensemble la 1ère année, après ils sont obligés de déclarer ensemble.

• En cas de divorce, il y a obligatoirement 2 déclarations.

• En cas de décès d'un des conjoints, on fait 2 déclarations :

- La 1ere sur les revenus gagnés en commun du 01 janvier N jusqu'à la date de la mort du conjoint

- La 2e déclaration : déclaration seule avec les revenus gagnés de la date de la mort du conjoint jusqu'à la fin de l'année civile mais on garde 2 parts (on garde la part de celui qui est mort), ceci n'est valable que l'année de la mort du conjoint.

II/ Un impôt déclaratif

Il doit être déclaré avant le 31 mai en version papier et le 15 juin environ sur internet.

L'IR à 9 catégories de revenus, et dans chaque catégorie il y a des règles différentes.

1) traitements de salaire

2) rémunération de dirigeant

3) Pensions et retraites

4) revenus fonciers (loyers des propriétés foncières)

5) revenus mobiliers (dividendes, placements financiers)

6) BNC : bénéfices non commerciaux (honoraires par exemple)

7) BA

8) BIC

9) plus value (mobilière immobilière)

1) Traitements et salaires

Certains prélèvements sont non déductibles sur le salaire fiscal.

On est imposé sur le revenu disponible (si on n’a pas été payé on ne paiera pas d'impôt sur le salaire)

• On a un abattement de 10% pour tous les salariés pour frais professionnels (transport, repas).

Ex :

salaire fiscal net = 40 000

déduction à 4 000

donc on aura un salaire imposable à 36 000

Mais il y a plafond de 12 000

Ex : salaire fisca net =

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