Fiche d'arrêt

La chambre mixte de la cour de cassation a rendu un arrêt en date du 24 mai 1975 portant sur l’ambiguïté de l’application entre un texte interne et un texte relatif à la communauté économique européenne, plus précisément portant sur les lois sur les frais de douane pour des marchandises à l’intérieur de la communauté économique européenne.

En l’espèce, du 5 janvier 1967 au 5 juillet 1971, une société vendant une marchandise importée du Pays-Bas, pays faisant parti de la communauté économique européenne, pour la consommation de la France. Un commissionnaire de douane opérait le dédouanement de ces marchandises prévu par l’article 95 du traité du 25 mars 1957.

Or, il se trouve qu’à chaque importation, le commissionnaire a payé la taxe intérieure à l’administration des douanes qui est prévue par l’article 265 du code des douanes.

L’article 95 du traité du 25 mars 1957 a donc été violée.

La société et le commissionnaire ont assigné l’administration des douanes.

Le demandeur au pourvoi est l’administration des douanes qui invoque l’article 265 du code des douanes.

Les défendeurs sont la société et le commissionnaire, ils demandent respectivement l’indemnisation du préjudice subi par la société et la restitution du montant des taxes payées en trop par le commissionnaire. Ils invoquent l’article 95 du traité du 25 mars 1957.

Finalement, la cour d’appel a donné raison aux demandeurs, la société de marchandise et le commissionnaire ne remettant pas en cause l’article 265 du code des douanes et donc ne remettant pas en cause le principe du droit interne, mais arguant que le traité du 25 mars 1957, comprenant tous ses articles, a une valeur supérieure à celle des lois internes. Car le traité du 25 mars 1957 s’applique à tous les États membres de la communauté économique européenne, alors que les lois internes ne concernent qu’un pays en particulier.

Dans quelles conditions un texte de loi peut avoir valeur supérieure à un traité ?

La cour de cassation a décidé de rejeter le pourvoi formé contre l’arrêt de la cour d’appel au motif que le traité de mars 1957 a force supérieure par rapport aux lois, la cour de cassation affirme donc la décision de la cour d’appel.

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