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Chapitre 1 : les formes et la formation du contrat

Le contrat de travail est une convention par laquelle une personne (un salarié) s’engage à travailler pour le compte d’une autre personne (l’employeur) sous la subordination de laquelle elle se place contre rémunération.

1. La validité du contrat de travail

Le contrat de travail doit respecter des conditions :

1. Les conditions de fond

• Un consentement sans vices (pas d’erreur, pas de dol et pas de violence)
• La capacité juridique (à partir de 16ans, une personne peut signer un contrat de travail)
• Un objet, une cause licite

1. Les conditions de forme

Depuis la directive européenne du 14 octobre 1991, le contrat de travail doit reposer sur des éléments écrits et c’est entrer en vigueur en France à partir du 1er juillet 1993.

1. Les caractéristiques du contrat de travail

1. Les caractéristiques générales

1. Un contrat synallagmatique

• Chaque partie à des obligations réciproques
• Contrat onéreux (chaque partie en retire un bénéfice)
• Contrat intuitus personae (contrat de travail lié à la personne)
• Contrat à exécution successive  (les prestations s’étalent dans le temps)
• Contrat de grès à grès (chaque partie négocie librement), mais en pratique il s’agit d’un contrat d’adhésion (l’employeur s’impose)
• Caractère formel

1. Le lien de subordination

Le contrat de travail se distingue des autres contrats par l’existence d’un lien de subordination. C’est un élément essentiel, et une notion dégagée par la jurisprudence : le salarié à l’obligation de se soumettre aux ordres de l’employeur.

1. Le CDI (Contrat à Durée Indéterminée)

1. Les caractéristiques

• Contrat de droit commun
• Contrat dont la durée hebdomadaire est fixée soit par la loi (35h) ou par convention

1. La période d’essai

• Dans un CDI, la période d’essai n’est jamais obligatoire.
• S’il y a période d’essai, elle doit être indiquée par écrit
• La période d’essai est limitée par la loi

• Maximum 2 mois pour les ouvriers et les employés
• Maximum 3 mois pour les techniciens et agents de maîtrise
• Maximum 4 mois pour les cadres

• Elle peut être renouvelée une fois pour une durée au plus égale à la durée initiale
• Le renouvèlement doit être prévu dans le contrat de travail ou la convention collective

1. La rupture du CDI

La rupture du CDI peut se produire à tout moment. Si c’est pendant la période d’essai, on parle de rupture en période d’essai (≠ licenciement) et il n’y a aucune justification à donner.

Après la période d’essai, on parle de rupture pendant le contrat de travail (soit un licenciement, soit une démission validée par la direction départementale du travail). Les contrats de travail ou les conventions collectives peuvent prévoir un préavis.

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