D0001

17/20

Devoir numéro 01 :

« D0001 »

1. Qualifier les trois situations suivantes :

1. Un particulier fait paraître une annonce dans un journal local pour vendre sa voiture :

• La qualification de cette situation est l’offre de contracter.
• Cette situation est un acte juridique : elle manifeste une volonté de produire un effet de droit.
• Le contrat de vente ne sera fait que lorsque l’acheteur et le vendeur se seront rencontrés et mis d’accord sur l’acceptation de la transaction. L’offre demeurera jusqu’à qu’elle soit convertie en contrat.

1. M. X blesse un passant en faisant tomber quelque chose de son balcon :

• La qualification de cette situation est un événement accidentel.
• Cette situation est un fait juridique : cet événement involontaire va produire un effet de droit.
• Ce fait juridique est presque un délit car il entraine envers le blessé la responsabilité délictuelle de M.X. La victime devra percevoir une allocation de dommages et intérêts en réparation des conséquences dommageables de la faute de M.X.

1. M. X fait un don à sa femme :

• La qualification de cette situation est un contrat unilatéral par lequel sa femme accepte de recevoir avec une intention libérale et sans contrepartie le transfert de la propriété d’un bien par son époux.
• Cette situation est un acte juridique : Il manifeste une volonté qui a des conséquences juridiques.
• Cet acte juridique est un contrat unilatéral car M.X à des obligations. Ce contrat a une double volonté : car Mme X a la volonté d’accepter ce don et M.X a la volonté de faire ce don. La donation est un contrat solennel qui doit être établi devant un notaire pour que ce soit valable, mais une telle donation peut être révocable.

1. Répondez aux questions suivantes :

1. Que sont les droits subjectifs ?

Les droits subjectifs sont les droits et les obligations pour les personnes juridiques. Les droits subjectifs sont des prérogatives dans l’intérêt des personnes juridiques.

1. Quelles sont les sources des droits subjectifs ?

Les sources des droits subjectifs sont :

• Les faits juridiques : Ce sont des événements qui créent des conséquences de droit, mais cela peut être à la suite d’une volonté. La loi détermine le régime et les conséquences qui constituent un fait juridique.
• Les actes juridiques : Ce sont des volontés émises et conformes aux règles légales pour produire des effets de droit sauf si il y a annulation de l’acte ou sa nullité. Cet acte peut avoir deux variantes : « un acte multilatéral qui est un contrat » et «  un acte unilatéral qui est un testament ».

1. Qu’appelle-t-on preuves préconstituées ?

Les preuves préconstituées sont des preuves d’actes juridiques, base du droit subjectif. Elles sont constituées par avance par les parties. Elles sont en générale des preuves écrites qui concernent presque que le domaine contractuel.

1. Qu’est ce que la preuve testimoniale ?

La preuve testimoniale est la preuve par un témoin. Le témoignage peut être un écrit ou un oral qui déclare à la justice des faits dont elle a personnellement connaissance. Au civil comme au pénal, le bien-fondé de ces déclarations sont à l’appréciation d’un juge.

...