Comité D'entreprise

1) Définition du CE

Un comité d’entreprise, qui est aussi appeler aussi CE, est l’une des institutions représentatives du personnel au sein de l’entreprise.

En France, le comité d'entreprise est institué par l'ordonnance du 22 février 1945 et la loi du 16 mai 1946 dans toutes les entreprises qui compte minimum 50 salariés.

Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le chef d'entreprise a pour obligation d'organiser la mise en place d'un comité d'entreprise, comportant :

Une délégation de salariés élus (titulaires et suppléants) pour 4 ans dont le nombre varie selon l'effectif de l'entreprise.

L'employeur (ou son représentant) assure les fonctions de président. Il peut se faire assister par deux collaborateurs. Ces collaborateurs ont voix consultatives : ils sont donc autorisés à participer aux débats, mais ne peuvent pas prendre part aux votes.

Éventuellement, un ou plusieurs représentants syndicaux.

Dans les entreprises possédant plusieurs établissements le comité d'entreprise est remplacé par des comités d'établissement (CE) et un comité central d'entreprise (CCE).

Le comité d’entreprise à pour objet d’assurer l’expression collective des salariés et la prise en compte de leurs intérêts dans la gestion de l’entreprise.

A) Obligations de l’employeur et des membres

L’élection et la mise en place d’un comité d’entreprise implique des obligations à la charge de l’employeur, qui doit proposer et mettre à dispositions les moyens nécessaires, ce qui implique notamment l’attribution d’un local équipé et de matériels nécessaires comme des bureaux, des téléphones, des ordinateurs, etc.

L’employeur est le président du comité d'entreprise et peut être assisté par deux collaborateurs ayant une voix consultative. L'employeur peut désigner un représentant qui exercera l'ensemble des droits du président à sa place.

Le non respect des dispositions relatives à la désignation des membres du comité d’entreprise, à l’organisation des réunions et à l’ensemble des dispositions tenant au fonctionnement du CE rend l’employeur coupable d’un délit d’entrave.

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