Avantage Salarial Grâce Au Comité D'entreprise

CE : Avantages Salarial DE

BONS D’ACHAT

Formule écrite constatant le droit d’une personne d’exiger une prestation (définition du dictionnaire). Ces bons d’achat se substituent aux primes. Ils représentent un volume budgétaire important (plus de 10 % de la dotation). Ils sont d’un coût minime puisqu’ils sont exonérés de charges sociales. (limite d’exonération de cotisations sociales 147 €)

CADEAUX

Ils sont presque toujours offerts en fin d’année. Leur De plus en plus les bons d’achat les remplacent, exception faite pour les enfants.

MUTUELLES ET ASSURANCES

Les CE ont un droit de regard sur les mutuelles et les compagnies d’assurance. Pour choisir un contrat groupe lisez attentivement les clauses du contrat elles sont plus importantes que les variations de tarif qui sont en général minimes. Sachez faire la différence entre les mutuelles, les institutions L4 (plus connues sous le sigle de Caisse de prévoyance) et les assurances.

Les sociétés mutualistes sont des groupements qui, au moyen des cotisations de leurs membres, se proposent de mener dans l’intérêt de ceux-ci ou de leur famille une action de prévoyance, de solidarité et d’entraide, mais aussi d’assurance collective. La mutualité c’est 25 millions de ressortissants répartis dans 7000 sociétés.

Les institutions L4 ou caisse de prévoyance sont gérées par les institutions de retraite et régies par l’article L4 du code de la sécurité sociale. Elles appartiennent à un secteur non lucratif lorsqu’elles maîtrisent leur gestion (groupe Malakoff, CIPC, AGRR) et peuvent être lucratives quand elles servent d’intermédiaire à des compagnies d’assurances (APJIS pour AGF, Uni Prévoyance pour UAP, ANIPS pour GAN).

PRETS

Ils constituent une aide remboursable sans taux d’intérêt.

Ses bénéficiaires sont des actifs mais les règlements intérieurs n’excluent pas les préretraités et les retraités. Les CE n’ont pas vocation à distribuer et à prêter de l’argent.

Il y a aussi des prêts consentis par une institution financière, le CE servant là d’intermédiaire.

Leurs conditions d’attribution sont clairement stipulées dans les règlements intérieurs.

SECOURS EXCEPTIONNELS

Il s’agit d’un secours financier de première urgence non remboursable. Il peut être accordé sur demande de l’intéressé ou sur proposition d’un membre du comité.

La crise existe et le volume budgétaire de ce poste s’accroît d’année en année pour atteindre aujourd’hui jusqu’à 1,5 % voire 2 % du montant de la dotation des activités sociales. Une difficulté pour les élus : en établir le budget à l’avance.

Ces secours sont accordés lors de situations matérielles cruciales : expulsions, saisies, coupures de gaz ou d’électricité... Le CE peut alors intervenir et régler la dette.

Aide aux salariés Secours exceptionnels

L’attribution de tels avantages est strictement encadrée dans la mesure où ils doivent présenter un caractère non rémunératoire. En effet, depuis toujours, la Cour de cassation se réfère à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale qui précise que les cotisations de sécurité sociale sont assises sur « toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du travail ». Ainsi, seules peuvent être exonérées de cotisations les sommes versées ayant le caractère de secours exceptionnels. Le secours est défini comme un avantage attribué de manière exceptionnelle à des salariés dont la situation est particulièrement digne d’intérêt et dont le montant est déterminé en fonction de critères objectifs selon des normes

préétablies.

A titre d’exemple, ne présente pas ce caractère la participation aux frais des vacances des enfants du personnel, attribuée par l'intermédiaire d'une société mutualiste, même si elle est versée en fonction des ressources familiales des salariés (Cass. civ., 2e ch., 9 février 2006, n° 253 FSP).

Le secours visera essentiellement l’assistance aux salariés qui doivent faire face à un accident de la vie (incendie de la résidence principale, décès du conjoint,...) ou à une difficulté financière imprévue.

Comme toute autre activité sociale, l'attribution de secours ne doit pas être discriminatoire.

Tel serait le cas de l'aide apportée en fonction de la participation ou non à une grève

Le comité ne peut pas non plus décider de montants différents

sur le seul motif de l’appartenance des salariés à une catégorie professionnelle (par exemple cadre/non cadre).

Toutefois, il n'est pas interdit au comité d’entreprise de moduler les prestations en fonction de la situation des bénéficiaires et de conditionner l'attribution d'une aide au respect de différents critères : revenus du salarié, situation familiale, etc. Pour faciliter les décisions des membres du comité, il est judicieux de prévoir les différents types d’aides « à froid » et de le faire figurer dans le règlement des activités sociales et culturelles du comité d’entreprise.

En cas de contrôle URSSAF, afin que les aides apportées aux salariés dans le cadre des secours exceptionnels, ne soient pas considérées comme une rémunération déguisée et soumises à cotisations sociales, il est conseillé d’établir pour chaque situation individuelle, un dossier détaillé relatif à la situation particulière du salarié. Ces dossiers pourront, le cas échéant, être présentés par le comité d’entreprise pour justifier de la motivation de l’aide apportée. Ils devront être conservés dans les archives du comité le temps nécessaire en sachant qu’un contrôle ne peut être opéré que sur les trois années précédentes.

Il ne faut pas oublier de préserver la vie privée des salariés qui ne souhaitent certainement pas que leurs collègues soient informés des difficultés qu’ils rencontrent. Le comité d’entreprise peut donc prévoir que le dossier ne sera présenté

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