Appel d'offre

PROPOSAL MANAGEMENT : PROPOSITION D’OFFRE-REPONSE AO-APPELS D’OFFRES PUBLICS

Partiel : Process à décrire à partir d’un AAPC et 5 mots de vocabulaire
QCM : 1er cours + docs à connaître

• Décret 

Possibilité de répondre sur papier ou de manière électronique. Idem valeur pour signature : Autographe ou électronique. L’écrit est une preuve probante en France. Attention à l’écrit. Signature plus obligatoire pour répondre, pour faciliter accès aux PME.  Si choisi, 15jrs pour signature électronique.

• Avantages et inconvénients de travailler avec l’administration

Voir slides

• Pouvoirs adjudicateurs (pouvoir qui décide, administration) nationaux

On distingue les acheteurs publics (nationaux ou locaux), les seuils ne sont pas tjrs les mêmes. Préfet : représentant de l’état en région. 

 EPIC : établissements publics industriels et commerciaux : anciens services publics privatisés, Etat majoritaire dans les parts (droit de faire des bénéfices) CEA (commissariat énergie atomique) peut faire des bénéfices. Pas soumis au code des marchés publics (téléchargeable sur Ministère économie, MAJ tous les 6 mois).
EPA : établissements publics administratifs.
EPSCP : établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.

• Pouvoirs adjudicateurs locaux

Modèle à l’Allemagne : collectivités territoriales.
EPL : établissements publics locaux
OFAC : office public aménagement et construction

• Code des marchés publics (CMP)

Ensemble des règles responsabilisantes et moralisantes.

• Les marchés publics

60% de la note est relative au prix.

• Grands principes de la commande publique

Mise en concurrence effective entre les candidats. L’acheteur public doit définir ses besoins (appel d’offres) et en faire la pub (moralisation de l’action publique). L’acheteur doit choisir l’offre économiquement la plus avantageuse et liée à l’objet du contrat. Prix, qualité, technique, innovation, esthétique, fonctionnel, SAV, critères ESG, délais. Ces critères sont proratisés.

• Les procédures

Les contrats de gré à gré : en dessous de 25K€, pas de formalisme, pas de publicité-choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin (astuce : fractionner le marché). Respecter le principe de bonne utilisation des deniers (argent) publics. Ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire quand pluralité des offres répondant au besoin.

-Les procédures adaptées (les plus souples) : MAPA marché à procédure adaptée

-Les procédures formalisées : AO (au choix de l’administration) AOO (AO ouvert) vérifie uniquement la procédure administrative. ou AOR (restreint) Choisir 5 selon leur crédibilité (CA, historique), puis lire l’offre. Formalisme écrit et pas le droit d’appeler. Mail avec réponse publique.

-Les procédures dérogatoires

Marchés de travaux : même règle pour tous les acheteurs (locaux ou nationaux) A partir de 25K€ MAPA, >5 225 000€ AO.

Marchés de fournitures et services :
Etat + EPA nationaux : 25K€ à 135K€ MAPA, >135K€ AO
Collectivités territoriales et EPIC locaux : AO à partir de 209K€
Opérateur de réseau : AO à partir de 418K€
Pour lutter contre la corruption.

MAPA : Modalités de concurrence et de publicité sont déterminés par chaque acheteur public (et non par le CMP). L’obligation de publicité dans un journal d’annonce légal obligatoire uniquement à partir de 90000€. Entre 25K€ et 90K€, n’importe quel support.

Définition d’un cahier des charges allégé. Publicité adaptée en fonction du marché. Délai de réception des offres. Ouverture et analyse. Attribution. Notification et signature.

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