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Définition droit :

Langage courant :

Caution : - Garantie d’un engagement.

    - Engagement donnée par quelqu’un à l’égard du créancier d’une obligation, de s’acquitter de celle-ci si le débiteur n’y satisfait pas lui-même.

Compétence^[a] : - Connaissance approfondie, reconnue, qui confère le droit de juger ou de décider en certaines matières.

• Aptitude légale; d’une juridiction à instruire et juger un procès.

Capable : - Capable de quelque chose. Qui est en état, à le pouvoir d’avoir une qualité ou faire quelque chose.

     - Qui est légalement apte à exercer certains droits.

Sûreté^[b] : - Absence de risque.

  - Garantie fournie pour l’exécution d’une obligation par l’engagement d’une caution ( sûreté personnel ) ou par un bien ( sûreté réel ).

Expulsion : - Mesure administrative obligeant obligeant un étranger en situation irrégulière ,ou dont la présence peut constituer une menace pour l’ordre publique; à quitter le territoire national.

       - Action et procédure qui ont pour but de libérer des locaux d’un occupant sans droit ni titre ou ayant perdu tout droit à se maintenir dans les lieux.

Majeur : - Plus grand, plus important.

  - Personne qui acquiert la pleine capacité juridique.

Droit :

Cautionnement : - Contrat par lequel la caution s’engage envers le créancier

Dommage et intérêts: - Les dommages et intérêts constituent la compensation financière à laquelle peut prétendre une personne qui a subi un préjudice moral ou une atteinte dans son patrimoine ou les 2.

Formalité^[c] du^[d] double^[e] : - Formalité imposée par la loi pour les actes sous seing privé constatant les conventions synallagmatiques : il doit être établi autant d’originaux qu’il y a de partie à l’acte.

Sous seing privé : - Convention écrite établie par les parties elles-mêmes ou par un tiers, qui a été signée par elles ou par une personne qu’elles ont constituée pour mandataire en vu de régler une situation contractuelle ( vente, location, société ,contrat de travail).

Trouble de jouissance : - Un trouble de jouissance constitue un inconvénient de nature à limiter la jouissance paisible d’un immeuble loué et qui trouvent leur origine dans des faits non imputables au locataire.Ces inconvénients se subdivisent généralement en deux catégories : les troubles de fait et les troubles de droit. Cette subdivision permet de distinguer les troubles qui pourront être reprochés soit aux tiers soit au bailleur.

Régime matrimonial : - Le "régime matrimonial" est constitué par un ensemble de dispositions légales ou conventionnelles qui règle les rapports patrimoniaux entre époux.

Clause résolutoire : - Une clause résolutoire prévoit qu'en cas de manquement à une obligation contractuelle de l'une des parties, le contrat sera résilié de plein droit. Cela permet notamment d'éviter le recours à la justice. Le bénéficiaire de la clause n'a plus à exécuter son obligation.

Contrat^[f] : - Le contrat est un accord de volonté entre 2 ou plusieurs personnes destinés à créer , modifier, transmettre ou éteindre des obligations. Article 1101.

Capacité^[g] juridique^[h] : - Aptitude à être titulaire d’un droit et à en user. Une personne à la capacité juridique lorsqu’elle a la capacité de jouissance et la capacité d’exercice.

Bailleur : - Le bailleur est celui qui, dans le contrat de bail, s’oblige à faire jouir le preneur d’une chose moyennant le paiement d’un certain prix (Articles 1708 et suivants du Code civil).

Contrat^[i] synallagmatique^[j] : - Les cocontractants s’engagent réciproquement.

Mis en demeure : - "Demeure" vient du latin "mora" signifiant "retard". La mise en demeure est une interpellation formelle faite au débiteur qui n'a pas exécuté son obligation à son terme. Notons que l'appellation "mise en demeure" désigne à la fois le document qui est notifié au débiteur et les conséquences de sa réception. Une fois la mise en demeure notifiée on dit du débiteur, qu’il est en demeure".

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