Les obligations matrimoniales

Jean-Louis Lapin est marié avec Monica, de nationalité roumaine, depuis quatre ans. Au cours de leur relation, Jean-Louis Lapin entretenait une relation avec sa maîtresse qui lui demandait de l’argent pour continuer leur relation. Aujourd’hui il n’a plus de sous, et n’habite plus chez sa femme, ainsi il retourne chez elle pour qu’elle le reprenne dans sa maison et lui donne à manger. Les enfants de Monica, veulent l’annulation du mariage puisque Jean-Louis s’est présenté à leur mère comme un homme croyant et fidèle alors qu’il était un homme sans vertu mais de son côté Monica, elle, ne veut ni annuler ni divorcer de son mari puisqu’elle est encore attachée à lui. Par ailleurs, elle sait qu’au bout de quatre ans de mariage, elle peut obtenir la nationalité française. Auparavant, Monica a été victime de violence sexuelles de la part de son mari.

I/ Un homme peut-il se prévaloir de ses obligations matrimoniales pour forcer sa femme à avoir une relation sexuelle ?

Par principe, les obligations liées à un mariage réussi ne peuvent faire l’objet d’une exécution forcée. Assurément, le mariage n’autorise pas le mari à porter atteinte à l’intégrité physique de son épouse, puisque le viol entre époux ne peut être fondé sur le mariage. De nos jours, ce crime est puni au nom de la protection de la liberté des époux, 5 septembre 1990, la chambre criminelle de la Cour de cassation. La loi du 9 juillet 2010 a également aboli la présomption de consentement aux actes sexuels relié au mariage, ce qui obligeait la victime à apporter la preuve qu’elle était contrainte.

L’article 519-9 du Code civil dispose que « Lorsque les violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection. » Effectivement, les juges du tribunal de la famille peuvent avoir pris plusieurs mesures, comme interdire à l’auteur violent de contacter la victime ou décider de la résidence séparée du conjoint.

En l’espèce, l’épouse est victime de violences sexuelles lorsqu’elle refusait de se prêter à la consommation du mariage.

Par conséquent, même si les deux époux sont obligés de maintenir leur parenté, la violence des deux époux ne sera pas pardonnée en raison de la relation conjugale. De ce fait, le mari peut être puni pour avoir commis des violences sexuelles contre sa femme. Ainsi, si l’épouse se sent menacé, elle peut demander au juge de la famille une ordonnance de protection.

II/ Les enfants de l’épouse peuvent-ils demander la nullité du mariage pour erreur sur les qualités fondamentales d’une personne ?

Par principe, la nullité du mariage c’est l’anéantissement d’un mariage qui n’a pas été contractée valablement. La nullité n’est pas propre au mariage, tout acte juridique peut être annulé dès lors qu’il n’est pas conforme au règle de droit. Le mariage a pour effet de crée une famille, ainsi on ne peut pas admettre la nullité trop facilement. Ainsi on distingue deux types de nullités du mariage, la nullité relative et la nullité absolue. Premièrement, la nullité est relative en cas de vice du consentement c’est à dire erreur et violence et en cas d’incapacité des époux. Elle est encourue par les articles 180 et 182 du Code civil, en outre la nullité ne peut être demandé que par l’époux victime d’un vice de consentement. Les enfants de l’époux ne peuvent pas agir. En ce qui concerne les nullités absolues, elles sont encourues par les articles 184 et 191 du Code civil.

En l’espèce, les enfants de l’épouse ici souhaitent demander l’annulation du mariage puisque le mari s’est présenté comme un homme croyant et fidèle alors qu’en réalité il était un homme sans vertu. Néanmoins, l’épouse ne souhaite pas

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