Fiche d'arrêt

Nature

▪    Ordonnance, jugement,

▪     Arrêt de la Cour de cassation

▪    Arrêt de rejet

Lieu et date

▪        Lieu   renseigne   sur   le  statut   et   la   compétence territoriale de la juridiction

▪        Date

Faits

▪   Présenter les faits dans l'ordre chronologique.

▪        Ne  relater  que  les  éléments  essentiels  pour  la compréhension du problème de droit.

Procédure

▪   Retracer le cheminement de l'affaire, dans l'ordre

des différentes juridictions.

▪        Décomposer la structure de la décision en séparant pour chaque juridiction :

Cour d'appel          : distinguer les faits des motifs Cour de cassation : distinguer les motifs des moyens du pourvoi.

Raisonnement

▪   Relever les prétentions des parties : motivation de la

Cour d'appel ou des juges des juridictions de premier ressort.

▪   Les  arguments  développés  doivent  être  exposés

selon le type de la décision soumis à l'analyse et sa nature (distinction selon la juridiction ou la solution).

▪        Résumer   les   arguments   en   faisant   ressortir   la structure du raisonnement.

Problème de droit

▪        Le problème de droit doit être rédigé sous forme de question, celle qui se pose et qui fait l'objet de la motivation.

▪        La rédaction se fait en termes abstraits (les parties disparaissent) : c'est une question extrême   précise qui doit trouver sa réponse dans la décision étudiée.

Solution

▪   Souligner la solution apportée par la juridiction en

précisant si la décision donne raison au demandeur ou non, "rejette" ou "casse". La décision précédente (rejette ou annule).

▪        La solution doit faire apparaître les grandes lignes du raisonnement suivi.