Fiche de révision

Fiche de révision

1***Contrat: Un contrat est un accord de deux ou plusieurs volontés en vue de créer un rapport obligatoire entre deux ou plusieurs personnes ou de modifier ou éteindre un rapport préexistant. exemples : — contrat de vente — contrat de travail

2***Principes fondamentaux de droit : liberté, d'égalité, solidarité et la protection des individus 

***Le droit des contrats: le droit des contrats en France est soumis à trois grands principes fondamentaux : la liberté contractuelle, le consensualisme et la force obligatoire du contrat.

***la liberté contractuelle=la liberté que possède chaque personne  de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant (quelqu’un qui s’engage pour un contrat) et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi.

3***Obligations des parties aux contrat:Devoir de loyauté, les deux parties doivent respecter la parole donnée lors de la convention,    La liberté de volonté des parties=Les parties doivent être autonomes et signer le contrat en toute liberté.

4***conditions nécessaire de la validité d’un contrat: 1= Le consentement des parties ; 2= Leur capacité de contracter ; 3= Un contenu licite et certain.

5***malformation du contrat:

  L'ordonnance du 10 février 2016 prévoit deux sanctions de la malformation du contrat : la nullité et la caducité. Le droit des nullités est profondément modernisé, par la prise en compte de la théorie dite moderne des nullités.

La nullité du contrat = sanction judiciaire d’un manquement à l’une des condition de validité du contrat. Par exemple, un contrat est nul si le consentement donné par l’une des parties a été vicié par un comportement malhonnête, une tromperie qui amène l’autre partie à conclure le contrat sur la base d’une croyance erronée.

exemple d'une enseigne qui simule dans sa comptabilité des bénéfices élevés afin de pouvoir vendre plus cher son fonds de commerce.

    La nullité consiste en l’anéantissement rétroactif du contrat

***sanction en cas d'inexécution du contrat:Les différentes sanctions de l'inexécution du contrat sont, tout d'abord, énoncées à l'article 1217 du Code civil. Elles sont au nombre de cinq : l'exception d'inexécution, l'exécution forcée en nature, la réduction du prix, la résolution et la réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat.

***Les 3 types d'inexécution:inexécution totale, partielle ou défectueuse de l'obligation prévue au contrat (art. 1231-1 du Code civil )

pour le prochain devoir      (15 janvier 2024)

-les agents économique

-l'environnement

-microenvironnement

-le macroenvironnement

-le pestel

-def les notion d'échange économique

-notion de marché

-def le prix

-les relation de concurrence,de coopération

—-----petites def ce que c'est que les asymétries(ex: manque de transparence,caché des informations )

-les parties prenante/externalité

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