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GLOSSAIRE

Apport personnel

Est constitué par les fonds propres qui vont être investis par l’emprunteur dans l’acquisition. Son pourcentage est un facteur très important dans la prise de décision d’octroi par les banques, il permet d’évaluer le risque qu’elles encourent en prêtant de l’argent.

Plus l’apport personnel est important, meilleures seront les conditions consenties par la banque.

Assurance décès invalidité

Tout contractant d’un crédit habitat doit souscrire une assurance décès invalidité lui couvrant moyennant le paiement une prime. Cette assurance prend en charge, en cas de décès ou d'invalidité, tout ou partie du capital restant dû par l’emprunteur. Ainsi le conjoint ou les descendants n'auront pas à supporter le poids de la dette durant ce moment difficile.

Acte authentique

Il concerne l’acte de vente qui est rédigé selon les formalités exigées par la loi. C’est un acte établi par un notaire qui a pour rôle principal de garantir et veiller à ce que les droits et les obligations des parties contractantes sont respectés. Cet acte est édité en deux copies, l’originale est nommée « minute » et reste entre les mains du notaire, alors que, la copie est appelée « expédition » est remise à l’intéressé.

Acte sous seing privé

C’est un acte signé et rédigé par des parties ou des tiers, ne nécessitant pas la présence d'un notaire.

En matière de vente des biens immobiliers, il peut s'agir d'un acte préalable à la conclusion d'une affaire (avant-contrat) parce qu'il est ensuite transformé en un contrat définitif. L'acte sous seing privé est courant en matière de location et peut être enregistré pour lui donner date.

Achat en indivision

Achat d’un bien hors mariage, que ce soit avec des amis ou des parents.

Cela signifie que deux ou plusieurs personnes appelées « indivisaires » deviennent propriétaires du même bien, à hauteur de leur participation (30/70, 40/60, 50/50...).

Crédit relais

Est un crédit dont le capital est dû au terme du contrat. Son objet est de financer l'apport que constitue la vente d'un premier bien, en attendant que celle-ci se réalise.

Crédit in fine

C’est un crédit qui prévoit :

• Le remboursement du capital emprunté au terme du prêt.

• Le paiement constant d’intérêts à une fréquence mensuelle, sur la totalité du capital emprunté.

Caution hypothécaire

Personne qui engage un bien immobilier déterminé en garantie du remboursement du crédit de l'emprunteur principal, en cas de défaillance de celui-ci. Le créancier ne peut donc poursuivre la caution qu'à hauteur du montant du bien.

Caution personnelle et solidaire

Personne qui s'engage envers le prêteur en garantie du remboursement

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