La publicité des actes adminsitratif

Tous les principaux arrêts à retenir du cours de droit adminsitratif

Voici une présentation de tout les principaux arrêts du cours de droit administratif :

PS : Je ne mentionne pas les arrêts sur la légalité étant donné qu’ils font l’objet d’un précédent billet.

La publicité des actes administratifs :

• Conseil d’Etat : Syndicat des Hauts Commissaires et Fonctionnaires de la Police Nationale du 12 décembre 2003 : Principe général du droit évoquant que l’autorité administrative est tenue de

publier dans un délai raisonnable les règlements qu’elle édicte.

• Conseil d’Etat : Syndicat National des Chemins De Fer de 1913 : Un règlement ne peut produire d’effet juridique qu’à partir du moment où l’administration procède à sa publication. La

publication ne court qu’après un jour franc après la publication du décret servant de base légal au règlement.

Le principe de non rétroactivité des actes administratifs :

• Conseil d’Etat : Société Journal de l’Aurore du 25 juin 1948 : Litige entre le ministre de l’économie et les prix sur le tarif de l’électricité. Les autorités administratives ne peuvent pas

légalement fixer l’entrée en vigueur de leurs décisions à une date antérieure à celles de leur publication, notification ou signature.

• Conseil d’Etat : Société KPMG du 24 mars 2006 : Principe de sécurité juridique. On doit reporter dans le temps la modification d’une réglementation pour permettre aux professionnels concernés

de pouvoir s’organiser.

La force exécutoire des décisions administratives :

• Conseil d’Etat : Huglo de 1982 : Le caractère exécutoire des décisions administratives est la règle fondamentale du droit public.

• Conseil d’Etat : Société Immobilière Saint-Juste du 2 décembre 1902 : La jurisprudence peut établir les procédures de l’exécution forcée.

Le retrait et l’abrogation de l’acte administratif :

Concernant les actes réglementaires :

• Conseil d’Etat : Despujol du 10 janvier 1930 : Obligation pour l’administration d’abroger un acte réglementaire devenu illégal suite à un changement de circonstance.

• Cour de Justice des Communautés Européennes Deuca de 1975 : Notion de confiance légitime en opposition avec la notion de sécurité juridique évoquée par l’arrêt KPMG.

Le Conseil d’Etat refuse de consacrer l’idée d’une responsabilité de l’Etat pour modification trop soudaine de la réglementation administrative.

• Conseil d’Etat : Syndicat des Cadres des Bibliothèques de 1964 : Application de la jurisprudence Despujol du 10 janvier 1930 concernant un changement de circonstance de droit par modification

d’un décret.

• Conseil d’Etat : Compagnie Générale AlItalia du 3 février 1989 : Principe général du droit évoquant l’obligation pour l’administration de faire droit aux demandes

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