Certificat d'inspection à l'importation

Mise en garde :

Comme cela est le cas de nombreux articles publiés dans la rubrique « Transit – dédouanement » du site, nos recherches ont été étendues aux pratiques commerciales et douanières de différents pays. Il est donc probable que certains documents qui figurent dans ce glossaire vous soient totalement inconnus.

La plus part des définitions fournies se rapportent évidemment au contexte particulier du transport et de la logistique. Vous ne devez en aucun cas vous en servir comme une référence juridique.

Attestation d’exportation Document qui accompagne les exportations de marchandises vers un pays tiers, ne faisant pas partie du territoire douanier communautaire.

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Voir aussi : « Attestation d'importation »

Attestation de non vérification (ANV) Document qui témoigne, au vu de certains critères réglementaires, que la marchandise déclarée n’est pas assujettie à une vérification préalable avant embarquement (ex : marchandises non soumises au programme de sécurisation des recettes douanière).

L’ANV est délivrée par un organisme de contrôle des marchandises. Son numéro doit obligatoirement être saisi sur la déclaration en douane au moment du dédouanement. L’ANV revêt un caractère indicatif et ne lie pas l’appréciation des services de douanes.

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Voir : Canal vert est un couloir de dédouanement rapide

Formalités douanières : Déclaration en douanes Import

Attestation de prise en charge Document délivré par la douane à un déclarant. Il témoigne que la marchandise mise à disposition par l’importateur est placée sous le contrôle de la douane pour diverses formalités (du dépôt de la déclaration à la délivrance du bon à enlever).

Attestation de vérification des importations (AVI) Document qui témoigne, au vu de certains critères réglementaires, que la marchandise déclaré est assujettie à la procédure de vérification préalable (ex : marchandises soumises au programme de sécurisation des recettes douanières).

L’AVI est délivrée par un organisme de contrôle à la suite de l’inspection des marchandises avant embarquement (vérification de la qualité, la quantité, la valeur en douane, la classification douanière, ainsi que l'admissibilité des importations). Son numéro doit obligatoirement être saisi sur la déclaration en douane au moment du dédouanement. L’AVI revêt un caractère indicatif et ne lie pas l’appréciation des services de douanes.

Attestation d'exonération des droits et taxes Document délivré par un organisme de contrôle des marchandises à un déclarant. Il confirme que la marchandise importée ou exportée est exempte du paiement des droits et taxes de douanes. Ex : certaines marchandises provenant d’un pays de la même communauté douanière.

Attestation d'importation Document qui accompagne les importations de marchandises en provenance de pays tiers, ne faisant pas partie du territoire douanier communautaire.

Utilisée à des fins statistiques, l'attestation d'importation est une des pièces du dossier de domiciliation bancaire. Elle est visée par la douane dès l’arrivée des marchandises et est remise à la banque pour apurement du dossier de domiciliation.

Autorisation d’importation / exportation Titre de commerce délivré par le Ministère chargé du commerce, et exigé uniquement pour le commerce des produits exclus de la liberté d'importation / exportation. C'est-à-dire les marchandises soumises au contrôle du commerce extérieur (conformes à des exigences phytosanitaires, sanitaires ou vétérinaires déterminées ; soumises à un contingentement (quota) marchandises dangereuses).

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Voir aussi : « Certificat d’importation / exportation »

« Attestation d’importation / exportation »

Autorisation de mise sur marché Document écrit, délivré délivrée par le Ministre chargé de la santé publique, pour la commercialisation d'une spécialité pharmaceutique, après évaluation de la qualité, de la sécurité et de son l'efficacité. Il est exigé lors de la déclaration en douane.

Avenant (Assurance). l’avenant est un document additionnel joint à une police. L’extension d’une police dans les modalités générales de la police est habituellement faite par des avenants. Cependant, cette extension mène à une forme de protection additionnelle qui se fait en ajoutant un "avenant" à la police. Notez la différence entre "avenant" et "amendement".

Avis de disponibilité « Avis de disponibilité du rapport d’inspection de la marchandise par un organisme agréé ». Note qui informe le destinataire que le rapport d’inspection a été établi et est disponible pour retrait.

Avis de passage

(Douanes). Document que le transporteur remet au bureau de passage lors du franchissement de chaque frontière dans le cadre d'une opération de transport effectuée sous le régime du transit communautaire. Ce document sert à matérialiser ce franchissement et éventuellement à établir des présomptions sur la localisation des infractions ou des irrégularités commises dans le cadre de l'application de ce régime.

Avis de règlement bancaire Note qui informe le destinataire qu’un règlement a été effectué dans son compte bancaire. Elle précise l’objet du règlement

Avis de retrait conservatoire (Transport routier). Document en cinq exemplaires rédigé par la gendarmerie ou la police après un retrait de la carte grise suite à un accident immobilisant le véhicule et nécessitant un contrôle de la remise en état et des éléments de sécurité.

Avis d'importation

Document requis à l'importation de certains produits dont la quantité admissible est limitée (marchandises contingentées par exemple). Son rôle est de permettre aux services compétents de suivre l'utilisation des contingents correspondants.

Avis d'imputation douanière Document annexé aux déclarations d'importation ou d'exportation pour fournir à l'administration des douanes

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