Aide pour rédiger un rapport

Les effets à l’égard des tiers.

Le contractant du bailleur de fonds :

C’est au titulaire du bail commercial de demander le droit de renouvellement.

Le CT de location gérance est-il opposable à l’acquéreur ?

Si OUI ; ce dernier devra attendre le terme du CT de LG en percevant les loyers à la place du propriétaire du FDC cédant.
Si NON ; il pourra exiger le départ du LG avant son terme de CT

La mise en LG peut nuire aux créanciers du bailleur du fonds

• Risque de défaillance du locataire dans le paiement des redevances
• La perception de celles-ci ne peut pas compenser la diminution des recettes du bailleur consécutives à la cessation de l’exploitation du fonds par lui-même.

ARTICLE L.144-6 : Autrement dit, quel que soit l’échéance initialement prévue, ils peuvent en réclamer immédiatement le paiement. Pour cela, les créanciers doivent agir dans le délai de 3 mois à compter de la publication dans un journal d’annonces légales

Les créanciers du LG :

Tant que le CT de LG n’est pas publié, le propriétaire reste solidairement tenu des dettes générées par l’exploitation du fonds.

ARTICLE L144-7 : jusqu’à la publication du CT de LG, le loueur du fonds est solidairement responsable avec le LG des dettes contractées par celui-ci à l’exploitation du fonds.

Solidarité fiscale entre le propriétaire et le locataire pour les impôts liés à l’exploitation du fonds.

ARTICLE 1684-3 « Le propriétaire d’un fonds de commerce est solidairement responsable avec l’exploitant de cette entreprise, des impôts directs établis à raison de l’exploitation de ce fonds jusqu’à la publication du contrat de location-gérance »

La cession du fonds de commerce

C’est une opération par laquelle le propriétaire du fonds, le cédant à titre onéreux au profit d’un acquéreur > vente malgré qu’il s’agisse d’un bien meuble incorporel > terme de cession.

Conditions :

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