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Les sources du droit

http://www.francais.cci-paris-idf.fr/wp-content/uploads/downloads/2011/10/sources_du_droit.pdf

http://www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Guide-de-legistique/II.-Etapes-de-l-elaboration-des-textes/2.3.-Ordonnance/2.3.5.-Ratification-des-ordonnances

Si l’on voulait donner une définition globale de ce qu’est le droit, on pourrait dire qu’il consiste en l’ensemble des règles applicables sur un territoire donné (un Etat ou un regroupement d’Etats U.E par ex.), à une époque bien précise et qui vont régir les rapports sociaux. La société étant en perpétuelle évolution, le droit est amené à connaitre des modifications. Afin de répondre aux besoins de la société, il faudra abroger certaines règles juridiques, en modifier d’autres ou tout simplement en créer de nouvelles. Par ailleurs, pour que ces règles voient le jour, il a fallu la contribution d’autres facteurs appelés « sources du droit ». Ces sources sont très diverses et hiérarchisées. Elles seront analysées par le biais de la réponse à la question suivante : quelles sont les sources du droit et y-a-t-il interaction entre elles ?

Dans une première partie seront donc développées les sources écrites du droit. Les sources non écrites seront analysées dans une seconde partie. Enfin, dans une troisième et dernière partie il s’agira de montrer la hiérarchie ainsi que la complémentarité entre les différentes sources.

I. Le droit : ses sources écrites

A. Les sources nationales

Le droit français s’appuie sur les textes fondamentaux que sont :

 La constitution

Celle qui régit actuellement la France est celle du 4 Octobre 1958 (fondatrice de la Ve République). Elle a été adoptée par référendum et elle organise les pouvoirs publics, définit leur rôle ainsi que leur relation. C’est la norme suprême du système juridique français. Elle a été modifiée 24 fois depuis sa publication soit par le parlement réuni en congrès, soit par le peuple lui-même (référendum). Son préambule renvoie directement à trois textes fondamentaux : la Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen du 26 août 1789, le Préambule de le Constitution du 27 octobre 1946 et la charte de l’environnement de 2004. Les règles relatives à la révision de la Constitution sont prévues par la Constitution elle-même.

 La loi

C’est une règle juridique écrite et votée par le parlement (Assemblé nationale + Sénat). Elle prend effet après promulgation du Président de la République et parution au Journal officiel. Le domaine de la loi est défini à l’article 34 de la Constitution.

Certaines matières sont totalement régies par la loi (ex. : droits civiques ; détermination des crimes et délits ; etc.) tandis que pour d’autres, la loi ne détermine que les principes fondamentaux (ex. : droit du travail ; préservation de l’environnement ; etc.). On dit que la loi a force obligatoire comme le souligne l’adage « nul n’est censé ignorer la loi ».

 Les décrets et arrêtés

Il faut savoir que les règlements sont des textes élaborés par le pouvoir exécutif (gouvernement). Lorsque le but de ces règlements est de préciser les conditions de mise en œuvre d’une loi, on parle de décrets d’application.

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