Obligations et actions des notaires européens dans la construction de l'Europe

Les notaires sont présents dans 21 des 27 États membres de l’Union européenne, représentant

plus de 80% de la population.

Ces notaires sont regroupés au sein du Conseil des Notariats de l’Union Européenne, dénommé

CNUE. Fondé en 1993 et basé à Bruxelles, le CNUE est l’organe représentatif de la profession

notariale auprès des institutions européennes.

Engagements et actions des Notaires d’Europe dans la construction de l’Europe

du droit

La vie familiale, patrimoniale et professionnelle des citoyens s’inscrit de plus en plus dans un

cadre européen et mondial, où le besoin de sécurité juridique s’exprime avec une exigence nouvelle.

Le CNUE analyse en permanence les besoins et attentes des citoyens et des entreprises

afin de définir ses priorités et ses engagements, en vue de contribuer à la construction d’une

Europe du droit conçue dans le respect des traditions des États membres, garantissant la sécurité

juridique, l’égal accès à la justice et à l’amélioration de l’environnement économique. Afin

d’atteindre ces objectifs, les Notaires d’Europe mènent notamment les actions suivantes :

• Faciliter l’accès au droit par la mise en place de fiches d’informations juridiques plurilingues

et la participation à l’e-justice

• Promouvoir la libre circulation des actes authentiques afin qu’un acte authentique rédigé

dans un Etat ait la même force dans tous les pays d’Europe, à savoir celle qui s’attache aux

actes de l’autorité publique délivrés sous le sceau de l’État.

• Améliorer la protection des personnes vulnérables en Europe.

• Etendre le Réseau Européen des Registres des Testaments (RERT) interconnectant les fichiers

nationaux de dernières volontés de manière, au plan européen, à identifier et localiser dans

les meilleurs délais le dernier testament effectué par un citoyen européen.

• Mettre à disposition des citoyens des formulaires plurilingues d’attestation certifiant les informations

contenues dans les extraits des registres publics de sociétés commerciales et de

commerçants individuels afin de faciliter la rédaction de conventions transfrontalières.

• Renforcer le Réseau Notarial Européen (RNE) afin de faciliter la coopération entre notaires

européens et une bonne intégration européenne de la profession.

• Moderniser le code de déontologie commun harmonisant les règles de conduite entre

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