La Reunion

L'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet.

La question tranchée par la première chambre civile le 4 novembre 2011, pourvoi N° 10-20-114 a été de savoir si un contrat de courtage matrimonial, conclu par une personne mariée était contraire aux bonnes moeurs et à l'ordre public.

Pour la cour la réponse est NON au visa de l'article 1133 du code civil, car ce contrat ne vise pas le mariage pais une offre de rencontre.

L'évolution des mouers est bien amorcée ici.

Déjà,la chambre des requêtes le 27 décembre. 1944 avait jugé que que l'objet du contrat de courtage matrimonial n'était pas le mariage, mais la rencontre en vue d'un mariage.

Elle avait cependant jugé ce contrat illicite lorsqu'il portait atteinte à "la liberté de ne pas se marier", ainsi lorsque la convention donnait lieu à des pressions afin de forcer le mariage.

I-Présentation textuelle et analyse de l'arrêt

La cause est illicite, quand elle est prohibée par la loi, quand elle est contraire aux bonnes moeurs ou à l'ordre public.Telles sont les dispositions de l'article 1133 du code civil.

Pour la cour de cassation, le contrat de courtage matrimonial, conclu par une personne mariée n'est pas illicite comme contraire aux bonnes moeurs et à l'ordre public.

En l'éspèce une société de courtage avait réclamé le paiement de ses frais d'adhésion à un client puis dans un second temps des dommages et intérêts pour illicéité de la cause du contrat. Pour la cour d'appel l'illicéité de la cause est à relever dans la mesure où le client était marié lors de la souscription du contrat et n'avait pas informé de la réalité de sa situation.“ estimant qu "un homme encore marié ne pouvant légitimement convoler en une nouvelle union” ;

Cassation au visa de l'article 1133 du code civil aux motifs que:

"le contrat proposé par un professionnel, relatif à l’offre de rencontres en vue de la réalisation d’un mariage ou d’une union stable, qui ne se confond pas avec une telle réalisation, n’est pas nul, comme ayant une cause contraire à l’ordre public et aux bonnes moeurs, du fait qu’il est conclu par une personne mariée, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;"

Autrement dit:

Aujourd'hui, toute personne mariée pourra conclure un contrat avec une agence matrimoniale sans que cela ne soit considéré comme contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs.

Et le respect du conjoint dans tout cela ?

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