Cours D'introduction du Droit

P2 : LES DEFINITIONS FORMELLES ET REELLES DU DROIT

→ Les définitions formelles et réelles du droit vont s'opposer à partir du 19e S

A) LA DEFINITION FORMELLE :

La définition formelle du droit met l'accent sur l'autorité compétente pour édicter une norme qui s'impose à tous. On remarquera qu'une telle définition ne dit toujours pas ce qu'est le droit. Toutefois, cette définition a le mérite de donner un critère qui permet de déterminer avec certitude ce qui relève ou non de la sphère juridique. Sont exclus de cette sphère (juridique) toutes les règles qui ne proviennent pas de l'autorité compétente. Seul l’État est détenteur du pouvoir législatif, possède la capacité de formuler une règle de droit. Dans cette perspective, on peut donc considérer que le droit est un ensemble de règles imposées par une contrainte extérieur (l’État, qui a les moyens de contraindre : Police, huissier...) qui régissent les rapports des hommes entre eux. De cette définition formelle, il ne ressort que 3 éléments qui caractérisent le droit de manière générale :

-La règle

-La force contraignante

-Les rapports sociaux.

→ LA REGLE : Dans les systèmes juridiques, influencés par le droit romain, l'idée même de droit semble indissociable de celle de règle ou de normes. L'une et l'autre de ces expressions désigne une prescription générale impersonnelle et obligatoire.

→ LA FORCE CONTRAIGNANTE : La notion de force contraignante permet de distinguer les règles juridiques des règles morales, ou même des simples règles de courtoisie (Elles sont dépourvues de sanctions , dépourvue de force contraignante). En générale, les juristes définissent le droit à partir de l'existence d'une sanction étatique. Il arrive cependant que l'état pose des normes juridiques qui sont dépourvus de force contraignante à défaut de sanction. A titre d'exemple, on peut citer l'obligation naturelle d'assistance entre frère et sœur, ou celle d'honorer ses parents. Mais il n'y a pas d'obligation juridique (cela n'engage que la conscience) ? L'état ne peut pas nous contraindre. Le droit entendu comme normes contraignante peut recouvrir des formes diverses. Dans tous les cas, l'idée même de contrainte extérieure demeure toujours présente. Tous les systèmes juridiques, quelque soit la forme envisagée, recours à la répression des comportements qui sont jugés néfastes sur le plan social. La sanction constitue par conséquent un aspect important de ce que l'on appelle la juridicité. Elle n'est cependant pas le seul aspect. Le droit a certes pour objectif d'interdire et de réprimer, mais il a vocation aussi à réguler les comportements sociaux.

→ LES RAPPORTS SOCIAUX

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