Economie

Responsabilité illimité en entreprise individuelle : l'entreprise et l'entrepreneur se confondent et le patrimoine du créateur est tout entier engagé pour garantir les dettes professionnelles. L'échec de l'activité échec de l'entrepreneur.

2003 : entrepreneur individuelle peut mettre sa résidence à l'abri des poursuites des créanciers → déclaration d'insaisissabilité devant un notaire.

2008 : préserver les différents biens fonciers de l'entrepreneur non affectés à l'activité professionnelles.

EIRL → affecter une seule partie de son patrimoine à son activité professionnelles → déclaration de la liste des biens constituant le patrimoine affecté.

SNC → chaque associé à une responsabilité illimitée sans insaisissabilité

Autres → limiter la responsabilité du dirigeant

Responsabilité limitée : prêt bancaire → porter caution ou en donnant ses biens personnels en garantie → il assume personnellement le risque de défaillance.

Le mariage, le régime de la communauté légale : marier sans contrat → les biens acquis après le mariage sont commun.

Sinon, les biens possédés avant le mariage est propre à chacun des époux échappant aux poursuites des créanciers.

Les modes d'imposition : entreprise individuelle → IR sur l'entrepreneur

EURL → associé unique IR ou IS pour la société

SNC → chaque associé est imposé à IR

SARL → IS sauf familial IR

SA → IS

Impôt sur les sociétés : réalisé selon un barème progressif à 45 % → prend en compte le quotient familial et est allégé avec la présence d'enfants

Impôt sur le revenu : prélèvement proportionnel à 33,33 %

Statut social : protection contre les différents risques

gérant non majoritaire d'une SARL ou à la tête d'une société à capitaux

les autres sont considérés comme travailleurs indépendants, le dirigeant doit cotiser à des caisse d'assurance complémentaire pour avoir un statut social satisfaisant.

Le pouvoir en entreprise : SA et SARL → tout associé détient une quantité de droit

SNC → l'unanimité pour adopter les décisions en assemblé générale.

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