La dynamique de l’intégration

DROIT DES INSTITUTIONS DE L’UE

C2-La dynamique de l’intégration

Introduction

Construction communautaire s’est poursuivie dans deux directions complémentaires :

• Approfondissement processus d’intégration avec basculement à l’Union européenne
• Élargissement géographique avec l’adhésion de nouveaux Etats membres.

I – LES APPROFONDISSEMENTS INSTITUTIONNELS : LE BASCULEMENT A L’UNION EUROPENNE

1. L’Acte Unique Européen (1986)

• Signature : 17 et 28 février 1986 à la Haye
• Entrée en vigueur : 1er juillet 1987

Évolutions qui en découlent : matérielles, institutionnelles, politiques

Objectif : achever la réalisation du marché intérieur avant le 31 décembre 1992

🡪 Conseil fera usage du vote à la majorité qualifiée

•CEE dispose politique de recherche et de développement technologique, d’une politique de l’environnement et d’une politique régionale dite politique de cohésion économique et sociale

•L’Acte unique : nouvelles dispositions sociale 🡪 amélioration de la santé et sécurité des travailleurs

•Plan Institutionnel :

• Conseil : introduction du vote à la majorité qualifiée 
• Renforcement pouvoirs PE : procédure de coopération et de l’avis conforme
• CE : prérogatives d’exécution consolidées 
• Cour de justice : adjoindre un Tribunal de première instance
• Conseil européen : consacré et institutionnalisé par l’Acte unique qui vient désormais s’inscrire dans le système institutionnel sans pour autant devenir une institution.

Renforcement de la coopération politique européenne (politique étrangère commune) Etats  

1. Le traité sur l’Union Européenne (1992)

•Conférence intergouvernementale sur union économique et monétaire et Union politique aboutissent au traité de l’Union européenne 

🡪 Approuvé Conseil européen de Maastricht décembre 1991 signé 7 février 1992.

🡪 Entrée en vigueur 1er novembre 1993.

MAIS difficulté ratifications nbs Etats (France) : Dispositions contraires à la Constitution (reconnaissance du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux ressortissants des autres Etats membres résidant en France).

🡪 ratification après révision Constitution par les deux assemblées réunies en Congrès à Versailles en juin 1992 🡪 nouveau Titre XV « Des Communautés européenne et de l’Union européenne »

•Ratification traité de Maastricht approuvée septembre 1992 (référendum peuple français très faible majorité)

Dérogations au profit du Royaume-Uni (union économique et monétaire et politique sociale) et du Danemark (citoyenneté, union économique et monétaire, défense commune) suite au rejet de ce traité par le peuple danois en juin 1992 (50,7 %).

Le traité de l’UE :

- Titre I : des dispositions communes liminaires

- Titre II, III, IV : des dispositions modifiant les traités originels

- Titre VI : dispositions nouvelles relatives à la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures

- Titre VII : des dispositions communes finales 

•Institution d’une entité nouvelle : Union européenne : 3 pilliers (titres des sous parties)

•Particularité traité = caractère supranational (pillier 1), caractère intergouvernemental (pillier 2 et 3) •Conseil européen : pas le statut d’institution

1. Le premier pilier : les Communautés européennes (CE, CEEA, CECA)

Le + important de l’édifice : composé 3 Communautés conservent leur personnalité juridique distincte.

Au plan matériel le traité sur l’UE :

🡪consacre les principes de subsidiarité et de proportionnalité + généralise leur application à l’ensemble des politiques communautaires.

🡪 Instauration citoyenneté de l’Union (la liberté de circulation, de séjour indépendamment de l’exercice d’une activité économique, droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales et européennes)

🡪Union économique et monétaire (UEM) : création de la Banque centrale européenne (BCE), introduction d’une monnaie unique.

🡪 Extension du champ des compétences de la Communauté européenne : nouveaux domaines dans le respect du principe de subsidiarité (éducation et jeunesse, culture, réseaux transeuropéens) + élargissement compétences existantes (environnement, cohésion économique et sociale, politique sociale, recherche et développement technologique).

Au niveau institutionnel :

• Renforcement pouvoirs du Parlement européen 🡪instauration procédure de codécision et l’extension des procédures de coopération et d’avis conforme.
• Création Comité européen des régions et le médiateur européen
• Étend l’utilisation du vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil

Le deuxième pilier : la politique étrangère et de sécurité commune (PESC)

• objectif : renforcement sécurité de l’Union + définition à terme d’une politique de défense commune, le maintien de la paix, le développement de la démocratie et de l’Etat de droit et le respect des droits de l’homme et des libérés fondamentales.

Au plan institutionnel :

🡪 Conseil européen définit principes, orientations générales de la PESC et au Conseil de prendre décision nécessaire à la définition et mise en œuvre de la PESC

🡪Commission européenne et le Parlement européen : « seconds rôles » dans ce deuxième pilier étant donné sa nature intergouvernementale.

🡪Commission européenne associée aux travaux dans le domaine de la PESC rôle réduit par rapport au schéma communautaire classique

🡪 Parlement européen seulement tenu informé sur ses aspects principaux.

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