Droit Du Marché Intérieur De L'union européenne

INDEPENDANCE DES NOTIONS :

1. L’imposition intérieure

⁃ Taxe d’effet équivalent : frappe une production à l’occasion du franchissement d’une frontière, c’est pourquoi elle peut correspondre à une compétence externe de l’Etat.

⁃ Imposition intérieure correspond à une compétence étatique/interne et n’est finalement qu’un élément de la politique fiscale de l’Etat. Aussi, cette imposition doit concerner tous les produits nationaux et étrangers.

La CJUE a affirmé leur caractère à la fois non cumulatif (CJCE 15/06/2006) et indépendant (CJCE 05/10/2006, Nadasni).

Article 110 du TFUE : aucun Etat membre ne frappe directement ou indirectement les produits des autres Etats membres d’impositions intérieures, de quelque nature qu’elles soient, supérieures à celles qui frappent directement ou indirectement les produits nationaux similaires : les taxes d’effet équivalent sont par principe illicites, alors que ces impositions peuvent être licites. Donc, il existe une présomption à leur bénéfice.

Si la souveraineté douanière a en partie disparu, la souveraineté fiscale demeure car il n’y a que très peu d’impôts européens. La CJUE sera parfaitement vigilante, et cherchera ainsi à maintenir la neutralité fiscale des impositions intérieures au regard de la concurrence.

Une discrimination directe frapperait essentiellement les produits étrangers.

≠ Les discriminations indirectes sont plus difficiles à sanctionner : elles frappent en apparence tous les produits et sont donc neutres, mais engendrent dans leurs effets des mécanismes discriminatoires : taxe qui permettrait indirectement à certains producteurs nationaux de bénéficier d’une exonération. Elle peut découler soit du mode de calcul de l’impôt, soit des modalités de perception de celui-ci… ce qui permettrait dans les faits d’engendrer une disparité de traitement qui bénéficierait aux produits nationaux (CJCE 26/06/91).

2. Les taxes parafiscales

▲ La taxe peut être perçue postérieurement au franchissement de la frontière, lorsque le produit est déjà entré sur le marché national :

Une imposition intérieure frappe indistinctement les marchandises nationales et étrangères, mais le produit de la taxe sera affecté uniquement à une production nationale. Il est parfois difficile de déterminer s’il s’agit d’une taxe d’effet équivalent ou une imposition intérieure illicite. La CJUE a mis en œuvre une analyse permettant de distinguer 2 situations :

- les produits de la taxe bénéficient uniquement aux produits nationaux : la CJUE considère que la taxe parafiscale est constitutive d’une taxe d’effet équivalent ;

- il existe un partage dans l’affectation de la ressource parafiscale, affectée en majorité aux produits nationaux même si un reliquat est affecté à d’autres activités : la CJUE considère qu’il s’agit non pas d’une taxe d’effet équivalent mais d’une imposition intérieure.

La CJUE recherchera le critère de la discrimination : si la taxe est majoritairement affectée à la production nationale, on aura une imposition intérieure considérée comme illicite.

Force est de constater, au regard de l’évolution de la jurisprudence de la CJUE, que le juge européen depuis 2008 laisse pour partie au juge national étant le juge de droit commun de l’UE le soin de qualifier la situation parafiscale de taxe d’effet équivalent ou d’imposition intérieure.

SANCTION : les Etats membres ont l’obligation de restituer aux opérateurs les droits de douane et taxes d’effet équivalent qui auraient été perçus en contravention avec l’article 30 du TFUE. Autonomie procédurale : ils peuvent créer leurs propres règles à l’égard de la mise en œuvre d’une obligation européenne. Cependant, cette autonomie est encadrée par le droit de l’UE qui a engendré 2 principes :

 l’équivalence : les procédures devant être mises en œuvre au regard du droit de l’UE ne doivent pas être plus restrictives que les procédures appliquées en cas de violation du droit interne ;

 l’effectivité : certes les Etats disposent d’une autonomie procédurale, mais elle ne doit pas permettre d’engendrer des règles rendant en pratique impossible le remboursement

II. L’interdiction des restrictions quantitatives entre les Etats membres

EVOLUTION DES NOTIONS : Le droit de l’UE est en grande partie prétorien. Ce qui va permettre l’évolution du concept de MEERQ, c’est la réactivité de la CJUE allant permettre d’adapter la définition de celui-ci aux différentes réalités économiques et politiques du moment.

Exportations Importations

Rare d’entraver ses propres exportations. CJCE 08/11/79, Groenveld : prohibition de mesures nationales qui ont pour effet de restreindre spécifiquement les courants d’exportation, et d’établir une différence de traitement entre commerce intérieur d’un Etat et commerce d’exportation de celui-ci de manière à assurer un avantage particulier à la production nationale ou au marché intérieur de l’Etat intéressé. Ce qui était interdit, c’était les mesures discriminatoires à l’exportation.

Evolution: rapprochement entre le régime des MEERQ à l’importation et exportation (CJCE 16/12/2008). Directive 22/12/69 ayant pour objet la suppression des MEERQ à l’importation : les MEERQ peuvent être engendrées par des mesures législatives, règlementaires ou purement administratives, ce qui semble indiquer que la Commission fait référence au comportement de certaines autorités publiques et aux actes émanant de celles-ci. De plus, cette directive établit une distinction entre :

⁃ mesures spécifiquement applicables aux produits importés

⁃ mesures indistinctement applicables aux produits nationaux et importés (principe de non-discrimination).

La CJUE fera évoluer la définition de MEERQ, au travers d’une série de grandes décisions.

Années 70 ; chasse aux mesures étatiques pouvant protéger un marché national en période de crise.

→ Pour lutter efficacement → Définition des MEERQ plus

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