Qu'est ce que l'Inflation législative ?

Déjà à l'Antiquité, les juristes avaient conclu que l'inflation législative était nuisible à une société, ainsi, Seleucos dira "l'inflation législative peut nuire" et chaque loi proposée sous son règne se fera par les citoyens avec une corde au cou, pour qu'ils puissent se suicider si elle est inutile.

Dans notre société, le principe de légalité des délits et des peines est le principe le plus important du droit pénal, c'est donc pourquoi il figure au 1er article du code pénal Français, l'article 111-1. Il est le gage d'une société démocratique et il signifie que seule la loi peut créer des infractions pénales et de décider de la peine attachée à celle-ci. Le principe précise l'existence d'un texte préalable, le juge n'ayant pour mission ensuite que d'appliquer ce texte. Ce principe dans notre société à émergé à la Révolution Française de 1789 sous l'influence des philosophes des lumières et notamment Montesquieu dans son ouvrage "De l'esprit des lois" ainsi que par le juriste Italien Beccaria dans son traité "Des délits et des peines". Ce principe ne doit pas sa naissance qu'à ces philisophes mais aussi à la pratique que faisait l'ancien régime de la loi pénal, la rendant secrète et arbitraire. Ce principe trouve sa transcription directe dans les articles 7 et 8 de la déclaration de l'homme et des citoyens de 1789, "Nullum crimen, nulla pœna sine lege", qui apparaît aujourd'hui à l'article 111-3 du code pénal. Ce principe a aujourd'hui une valeur légale, constitutionnelle (question prioritaire de constitutionnalité) et conventionnelle (déclaration universelle des droits de l'homme, convention européenne des droits de l'homme). Cependant, on peut noter dans notre pays, une tendance inflationniste au niveau des lois. En effet, sous la pression du gouvernement, lui même soumis à la pression de la presse et de l'opinion publique ont une tendance de plus en plus importante a user et abuser des lois pour des fins politiques, cela entraîne donc un soin apporté a la rédaction des lois nivelés par le bas, mais on trouve aussi des lois qui sont votés uniquement pour leur fonction expressive (ex : loi du 8 février 2010 relative à l'inceste).

Une question se pose alors, en quelle mesure cette inflation législative mets-elle à mal le principe de légalité qu'on peut trouver dans notre droit pénal?

Si le législateur à un rôle à jouer dans cette inflation législative, il y prend part dans l'élaboration de la loi pénale (I), mais aussi dans ses méthodes de rédaction de la loi pénale (II).

I) Le rôle du législateur dans l'élaboration de la loi pénale.

Le législateur en droit pénal Français aujourd'hui nuit à la loi pénale tant dans la technique de l'incrimination (A), que dans la notion d'accessibilité et de précision qui en découle (B).

A) La technique de l'incrimination et son déclin.

La technique de l'incrimination consiste en une opération qui érige un comportement socialement dangereux en infraction. C'est également le résultat de cette démarche concrétisé par l'édiction du texte dit "d'incrimination". Cette technique se déroule en deux phases et nous verrons que pour chacune d'elle se pose un problème au niveau de l'inslation législative, alors même que ce principe est primordial!

La première phase de l'incrimination consiste en la détermination de la valeur sociale protégée, ici, on note que la pratique législative ne permet pas la bonne réalisation de ce procédé, en effet de plus en plus souvent des gouvernements incluent dans un texte trop de valeurs sociales. De plus la deuxième partie de l'incrimination consiste a sanctionner ce comportement, c'est la phase de rédaction de l'incrimination. Lors de cette phase le législateur doit prévoir le comportement que pourraient avoir les individus pour rédiger la loi la plus parfaite possible. Or on note aussi dans cette phase de lourds problème à notre époque, en effet, prenons l'exemple de la l'article 222-14 du code pénal incriminant le délit de bande violente, dans ce texte, le législateur a rédigé dans la précipitation, un loi réprimant ce délit qui, selon lui atteignait trois valeurs sociales : la propriété privée, l'intégrité physique et la dignité humaine, il y a eaucoup trop de valeurs pour un même texte. De plus, ce texte sanctionne le fait d'être dans un groupement qui prépare des dégradations et violences, cette répression anticipée est trop importante et parait de plus,difficile àappliquer.

B) La notion de précision et d'accessibilité de la loi et son déclin.

Une notion encore très importante en droit pénal est celle de la précision et l'accessibilité de la loi pénale, ici encore le législateur à un rôle a jouer dans sa perte d'efficacité. La loi pénale doit en effet être précise, le

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