Les Institutuions Chinoises

L’objectif principal consistait à accompagner la transformation du système planifié, jusque-là administré par voie de directives, en une économie de marché encadrée par la loi. Dans les années qui ont suivi, et jusqu’à l’adhésion de la Chine à l’OMC en décembre 2001, la réforme juridique est allée dans le sens d’un renforcement du droit économique et commercial, combiné à une professionnalisation progressive des juges et surtout des avocats, consacrée par l’instauration d’un concours national et obligatoire de recrutement depuis 2002. Les années les plus récentes ont été marquées par la montée en puissance d’un constitutionnalisme officiel entérinant une vision minimale de l’Etat de droit, le fazhi (soit une traduction du concept de Rule of Law épurée de son arrière-plan démocratique), en interaction constante avec un mouvement constitutionaliste populaire largement relayé par les media. Ainsi, progressivement dépouillée de sa rhétorique révolutionnaire, la Constitution de 1982 a tour à tour reconnu la diversité des droits de propriété (1988), le passage à l’économie socialiste de marché (1993), la notion d’Etat de droit (1999) et le respect de la propriété privée (2004).

Le système législatif reste cependant fortement contraint par la logique du centralisme démocratique qui produit une certaine confusion des pouvoirs, avec ses corollaires, l’absence de culture constitutionnelle, d’une hiérarchie des normes (malgré le catéchisme des textes) et d’un contrôle de constitutionalité. Certes la Constitution est désormais considérée comme un texte fondamental (littéralement la « première des lois », xianfa) assurant l’unité nécessaire du système légal, mais ceci n’implique nullement que soit instituée une juridiction supérieure responsable d’en garantir l’application effective. La Chine est ainsi l’un des rares pays au monde (et certainement le seul de cette envergure) à ne pas disposer d’une cour constitutionnelle.

En août 2001, une décision très controversée de la Cour Populaire Suprême (l’affaire Qi Yuling contre Chen Xiaoqi) avait bien tenté de créer un précédent en imposant que toutes les cours puissent directement citer la Constitution lors d’un jugement. Mais cette jurisprudence, restée lettre morte pendant sept ans, a finalement été retirée en 2008 dans un contexte de rivalités politiques et de mise en examen pour corruption du juge, principal auteur de cette décision.

L’importante loi de 2000 sur l’élaboration des normes juridiques (lifafa) tente malgré tout d’encadrer le dispositif législatif en définissant le domaine de chaque catégorie de normes (et en particulier le domaine de la loi à l’article 8), leur procédure d’élaboration ou leur hiérarchie juridique. En revanche, cette loi reste très floue concernant la compétence réglementaire du gouvernement ou des autorités locales. En pratique, le domaine du règlement empiète régulièrement sur le domaine de la loi. De la même manière, elle instaure un dispositif dit du « bei an » permettant à un groupe d’individus de notifier aux autorités toute publication de textes administratifs ou locaux non conformes à la Constitution afin de procéder éventuellement à un contrôle de légalité. Selon les sources disponibles, ce droit a été exercé une quarantaine de fois et notamment au printemps 2003 dans le cadre de l’affaire Sun Zhigang, du nom de ce jeune étudiant passé à tabac par la police dans un centre de détention pour migrants pour non présentation de papiers d’identité. La requête présentée par plusieurs avocats avait abouti à l’abolition des règlements locaux concernant ces centres.

Avec la reconnaissance de droits individuels, la nouvelle légitimité acquise par le droit et la complexification de la société chinoise (urbanisation galopante, développement économique inégal, repositionnement des media), les dynamiques de contestation vont croissantes. Le processus de réforme juridique se nourrit ainsi de lui-même : plus les abus sont importants, plus les réformes se multiplient, plus les attentes à l’égard du système juridique et judiciaire augmentent. Alors que les techniques de mobilisation de masse sont en déclin ou peu efficaces (les Jeux Olympiques constituant un moment à part), il existe un fort mouvement dit de « défense des droits » (weiquan) permettant à des pans entiers de la société chinoise de faire irruption dans le débat public, y compris dans le monde rural. Car, dans le même temps, la décollectivisation de l’agriculture a favorisé une évolution du fonctionnement des institutions locales. Avec le démantèlement des communes populaires, il s’agissait de favoriser une « démocratie locale » pour permettre une meilleure gestion des campagnes. En permettant le renouvellement des élites locales, l’objectif officieux était de se débarrasser des cadres corrompus. La décision d’organiser

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