La Constitutionnalité Du Dispositif Du Code Civil

L’art 8 du cc dispose que tout français jouira des droits civils. La jouissance des droits civils était réservée et attachée à la « qualité de Français ». Cette qualité de Fr renvoyait à la nature de la personne et aux caractères propres de l’individu. La question de l’attribution de la nationalité française était au cœur des discours du Tribunat. Dans la période révolutionnaire, il était important de fixer précisément les conditions de l’attribution de qualité de Français et de cette manière déterminer les individus qui pouvaient jouir de cet attribut authentique. Le dispositif concernant l’acquisition du statut de Français constituait la const civile du pays. Les lois doivent forger les mœurs donc elles rappellent de l’extérieur, les commandements de voix intérieures. Le terme de citoyen permettait de désigner tout homme sans notion de hiérarchie qui relève de la protection et de l'autorité d'un Etat, dont il est un ressortissant. Ce citoyen bénéficie des droits civiques et politiques et doit accomplir des devoirs envers l'Etat.

L’entreprise du code civil n’ayant pas aboutit à sa fin avant 1804, les constituants de 1791 à 1799 ont décidé de consacrer ce dispositif relatif à l’état des citoyens dans les C. Le geste de constitutionnaliser ce dispositif traduisait le caractère fondamental de l’attribution de la citoyenneté française car elle tendait à bâtir une grande famille de nation unie et fortifiée se reposant sur les principes révolutionnaires telle que la liberté, l’égalité et la sûreté.

Les avis et les opinions quant à la définition du titre de Fr étaient partagés au sein des A. Se subsistait alors 2 visions de patriotisme, celui de Rousseau, le patriotisme des anciens vu comme un sentiment égoïste, selon lequel on devait sacrifier sa liberté individuelle pour l’intérêt commun. Et une autre vision, issue des esprits éclairés des Lumières entendait la patrie sous une définition de cosmopolitisme qui était fondée sur le droit naturel, la liberté, l’égalité et portait sur l’universel. C’est l’idée de pouvoir être citoyen de la patrie et du monde, il est qualifié en tant que « nationalisme universaliste ». Dans l’esprit de cette conception, le décret du 26 août 1792 dispose que Français est celui qui est pour la liberté. Il rejoint l’idée que la Rév fr a une vocation universelle et alors l’attribution de la nationalité française correspondait à la définition de l’homme libre. Le statut de français faisait référence à un attribut de la personne parce qu’il était obtenu ou s’obtenait par l’éducation, le séjour habituel, les mœurs, les habitudes et les usages. Après l’étude des dispositifs concernant l’état des citoyens dans les C de 1791, 1793, 1795 et 1799, il serait judicieux de se demander en quoi le dispositif du cc relatif à l’état du citoyen dans les quatre premières C françaises reflète-il l’esprit d’établissement d’une grande famille de la nation française ?

La citoyenneté française était, tout d’abord considérée comme un attribut naturel d’un individu libre (I). Mais au fil du temps, le statut de la citoyenneté française mettait de plus en plus l’accent sur la création de l’E-nation (II).

I. La citoyenneté française : un attribut naturel d’un individu libre

Dans l’esprit des constituants français, le statut de citoyen français pouvait être attribué à tout homme libre (A) et les conditions de son acquisition étaient précisément fixées dans les C (B).

A. Le Français : un homme libre

Le législateur de 1791 était inspiré par les idéaux universalistes et par la pensée des Lumières. L’amour de la patrie est subordonné à l’amour de l’humanité. Cet enseignement est fondé sur les idées du droit naturel, de raison, de liberté, de civilisation. Voltaire définit cette vision de patriotisme comme un cosmopolitisme = l’idée de pouvoir être citoyen de la patrie et du monde. Alors l’amour de sa patrie ne doit pas exclure l’amour du genre humain. Cette conception mettait au même rang tous les individus ayant l’amour de la patrie, de la Rév et de la Rép. Le patriote se faisait bâtisseur d’une nouvelle cité libre, heureuse et vertueuse. Suivant cette vision, le citoyen avait vocation à combattre pour la paix de la Rép et pour la paix du monde. C’est cet esprit de liberté qui faisait de lui un citoyen français. En Fr, l’homme y vivait conformément à sa nature d’individu libre. La jouissance des droits civiques français supposait l’adhésion à l’esprit français et un certain délai d’intégration aux mœurs, aux usages et aux habitudes françaises. Dans cette logique tout homme pouvait aspirer à la qualité de Français. Dans la même optique, les 3 premières C fr consacrent un article à part concernant les faveurs d’attribution de la citoyenneté française. 1791 Faveur : le pouvoir législatif peut distribuer un acte de naturalisation pour des considérations importantes. Exigence de fixer le domicile en FR. 1793 Faveur : jugé par le Corps législatif avoir bien mérité de l’humanité est admis à l’exercice des droits du citoyen fr. 1795 Faveur : citoyens, qui auront fait une ou plusieurs campagnes pour l’établissement de la Rép. Ces dispositifs de faveurs témoignent du désir des constituants de récompenser les individus qui combattent pour la liberté et l’humanité et dans cette logique, ils exprimaient l’idée que tout homme libre pouvait aspirer à la qualité de FR car la liberté naturelle était l’apanage de tout individu. C’est également la traduction du fait que la Fr propageait par des voies pacifiques l’esprit de liberté et des idées françaises. Suivant cette pensée, la C fixait précisément les conditions d’attribution du titre de citoyen français.

B. La constitutionnalité des conditions d’attribution du titre de citoyen français

Jusqu’à la rédaction finale du code civil de 1804, le dispositif concernant l’état des citoyens français était enfermé dans les articles de la C. La précision et l’exactitude de ce dispositif répondaient de son caractère essentiel. Il était important de déterminer les conditions de l’attribution et de l’acquisition de la jouissance des droits civils. Sur ce point, toutes les C ont manifesté l’empreinte de son grand intérêt en les énonçant dans les premiers titres de la C. Les articles sont rédigés clairement et brièvement afin de fixer avec exactitude ce dispositif.

Sont considérés comme citoyens fr, les

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