Commentaire Arrêt Lemaistre: les conditions que doit remplir le successeur du roi pour accéder au trône

« Paris vaut bien une messe » cette formule célèbre fut attribuée à Henri IV, à la toute fin du XVIe siècle, après s’être convertit au catholicisme. En abjurant le protestantisme, Henri IV est enfin légitimement admis sur le trône le 25 Juillet 1593. Paris symbolisant ici, la France et le trône, valait largement selon Henri IV, le sacrifice de se convertir au catholicisme. Cette conversion, la seconde pour Henri IV, fut le fruit d’une lutte tragique en France entre protestants et catholiques, représentés par la ligue catholique, avec comme chef de file la famille de Guise. Entre 1562 et 1598 huit conflits vont opposer catholiques et protestants, sa conversion, en 1593 permet d’atténuer un peu ces guerres de religion cinq ans avant l’édit de Nantes. Le 1er Aout 1589 le dernier Valois, Henri III, meurt assassiné par le moine Jacques Clément. Sans fils Henri III désigne comme successeur, un descendant de Saint Louis, qui est l’héritier par primogéniture et collatéralité masculine, cousin au 21e degré, Henri de Navarre. Ce successeur qui satisfait à l’ensemble des règles, mais est Calviniste. Son accession ne fait pas l’unanimité, selon les catholiques, il n’est pas légitime. S’ouvre alors une crise de succession, la ligue veut imposer un roi catholique. Pour la première fois se pose la question du catholicisme au sein des lois fondamentales du royaumes et pus précisément par rapport aux règles de dévolutions de la couronne royale. Avant l’arrivé du protestantisme la question ne se posait pas. Mais pour beaucoup le catholicisme est intrinsèque à la monarchie française, et ce depuis Clovis. Les autres prétendants au trône tel que le duc de Lorraine, le duc de Savoie, et l’infante d’Espagne, étaient catholique, mais ne descendaient des rois de France par les femmes. Or l’hérédité par primogéniture masculine et la collatéralité masculine sont des lois fondamentales. Plusieurs questions vont donc se poser. Fallait-il attacher plus d’importance à l’une ou l’autre loi fondamentale. La masculinité par rapport a la catholicité, sous-entendu comme loi fondamentale car intrinsèque à la monarchie française, ou l’inverse ? Plusieurs des ultra catholiques de la ligue soutiennent l’infante d’Espagne, Claire-Isabelle, pourvu qu’elle épouse un prince français. C’est dans ce contexte que le Parlement de Paris va rendre un arrêt de règlement, c’est à dire une décision solennelle, de portée générale, l’arrêt Le Maistre, dit arrêt de la loi salique le 28 Juin 1593. L’arrêt est un texte normatif, il a une force exécutoire immédiate, Le parlement de Paris s’était auto-saisi, en rassemblant toute ses chambres, le Parlement entendait exercer une protection des lois fondamentales du royaume. Cet arrêt lui permet d’affirmer son autorité. Dans cet arrêt, le Parlement ne subordonne aucun principe à un autre, il les rappelle tous, en les mettant sur le même pied d’égalité, toutes ces lois fondamentales doivent être respectées. L’arrêt précise les conditions que doit remplir le successeur du roi pour accéder au trône. Deux points ressortent deux cet arrêt, le roi doit être catholique et français. Ainsi le parlement tente de mettre fin à une querelle dynastique, en écartant les princes étrangers, à l’appui de la loi salique, et en conciliant les lois fondamentales du royaume sans jamais en négliger aucune. La même année les Etats généraux s’étaient réunies, pour régler aussi ce problème, convoqués par le duc de Mayenne, afin de désigner un successeur catholique, mais se fermèrent sans que soit élu un des rivaux d’Henri IV, puisque celui-ci s’était converti, après avoir négocié avec les Etats-généraux résolvant la querelle.

La portée de l’arrêt Lemaistre va bien au delà de la querelle, en rappelant et en posant véritablement les règles de succession.

En quoi peut on dire, qu’en se posant en gardien des lois fondamentales du royaume, le Parlement, affirme son autorité et permet de consolider les règles de dévolution de la couronne.

Il sera vu dans une première partie, le parlement, gardien des lois fondamentales (I) et dans une seconde partie, le renforcement des règles de dévolution de la couronne (II).

I) Le parlement : Gardien des lois fondamentales du royaume

Cet arrêt permet au Parlement d’affirmer son autorité, le vocabulaire employé démontre bien le poids que joue cette cour souveraine, et lui permet de se poser en gardien des lois fondamentales du royaume.

a. L’affirmation de l’autorité du parlement

« Sur la remontrance ci-devant faite » l.1 Le droit de remontrance est le droit du Parlement de contester un édit royal avant son enregistrement s’il estime que l’édit est contraire aux intérêts du peuple : « repos et soulagement du peuple » l.12 ou aux lois fondamentales : « que les lois fondamentales de ce royaume soient gardées ». Ici il ne s’agit pas de contester un édit du roi, mais bien d’affirmer son autorité. Plus qu’un droit, il s’agit d’un devoir, du Parlement, comme de tous les officiers royaux : « par le procureur général du roi » l.1, « princes et officiers de la couronne» l.7 le devoir de conseiller le roi. Il ne faut pas oublier que le Parlement est descendant de la curia regis, la cour du roi. Si le Parlement estime que l’accession au trône d’Henri IV est contraire aux lois fondamentales, alors il le fait savoir. Le vocabulaire employé montre bien, la fermeté du Parlement : « a ordonné et ordonne » l.4, « l’autorité qui lui est commise » l.10. Le Parlement

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