Présentation de BioMâche

Présentation de BioMâche
BioMâche est une entreprise spécialisée dans la culture biologique de légumes, fines herbes et fleurs comestibles, située en Bourgogne et dirigée par Marie Poidevin. Reconnue pour la qualité de ses produits, elle fournit principalement des restaurateurs locaux et vend sur différents marchés de la région. Cependant, pour assurer la rentabilité de son activité et écouler toute sa production, l'entreprise cherche à diversifier sa clientèle en explorant de nouveaux canaux de distribution.

Description du contrat avec la centrale d'achat
La clause du contrat permet aux supermarchés de réaliser des promotions sur les produits de Mme Poidevin sans la consulter et en imputant les frais de ces opérations à son entreprise. Selon l’article 1171 du Code civil, une clause est jugée abusive si elle crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties. Dans ce cas, les promotions visent à valoriser les produits ou à écouler ceux abîmés, ce qui sert à la fois les intérêts de Mme Poidevin et du distributeur. En l’absence d’un déséquilibre manifeste entre les parties, cette clause ne semble donc pas constituer une clause abusive.

Faits juridiquement qualifiés
Marie Poidevin, gérante de la société BioMâche, souhaite conclure un contrat de distribution avec la centrale d’achat d’une grande enseigne. Ce contrat inclut une clause permettant aux supermarchés du groupe de mener des promotions sur ses produits sans la consulter, tout en déduisant les frais de ces opérations des montants à lui verser. Ces promotions visent à valoriser ses produits ou à écouler ceux abîmés. Marie Poidevin s’interroge sur la légalité de cette clause, craignant qu’elle ne soit abusive en créant un déséquilibre dans les obligations des parties.

Règles juridiques applicables
Selon l'article 1171 du Code civil, une clause est réputée non écrite si elle crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Les tribunaux évaluent ce déséquilibre au cas par cas, en vérifiant si la clause est manifestement défavorable à l'une des parties, notamment dans le cadre d'une relation de dépendance économique. Par ailleurs, l’article 442-6 du Code de commerce interdit de soumettre un partenaire commercial à des obligations déraisonnables, telles que des frais de promotion injustifiés ou disproportionnés par rapport au service rendu. Une clause imposant de telles charges sans compensation adéquate peut donc être jugée abusive.

Conclusion
La clause du contrat qui permet aux supermarchés de lancer des promotions sur les produits de Mme Poidevin sans son consentement, tout en lui imputant les frais, ne semble pas constituer une clause abusive. Conformément à l’article 1171 du Code civil, une clause est jugée abusive si elle engendre un déséquilibre significatif entre les parties. Or, dans ce cas, les promotions visent à valoriser les produits ou à écouler ceux abîmés, ce qui bénéficie à la fois à Mme Poidevin et au distributeur. En l’absence de preuve d’un déséquilibre notable, cette clause ne semble pas enfreindre la loi et serait donc considérée comme légale.

...