TD légalité de l'acte administratif

DAG td 6

1. Norme de réference

1. Bloc de constitutionnalité

Font partie de ce bloc les traités ratifié (art 52 c’est le président qui négocie et ratifie ces traité), (art 53, certains doivent être validé par le gouvernement)

source dérivé de ces traités (droit dérivé) ⇒ droit produit par les org internationale

1. Norme non écrite (la loi s’impose)

les principe généraux du droit internationale (la cour internationale de justice)

les coutumes (arrêt CE 2000 Paulin nous dit qu’en cas de conflit c’est la loi qui l’emporte donc supériorité de la loi sur les coutumes car l’art 55 parle des sources écrites)

1.  Conditions

Pour être appliqué, les traités et le droit dérivé doivent remplir des conditions:

• ils doivent être signés, et publié au journal officielle
• ils doivent être d’effet direct (seul les normes d’effet direct lorsqu'elle confère directement par elle même les droits au sujet de droit interne + créer des droit pour les particuliers)

Arrêt Gisti, 2012, le CE pose deux conditions permettant de reconnaître ce caractère d’effet direct

• ne doit pas régir les relations entre les etats parce que dans ce cas elle ne créer aucun droit pour les particuliers qui ne peuvent donc l’invoquer
• il faut que cette norme n’exige aucun acte complémentaire (de transposition) ⇒ une disposition trop vague qui nécessite des précisions ne sera pas d’effet direct.

⇒ ces deux conditions sont regardés par le juge et pour cela il faut prendre en compte l'intention des parties, l’économie générale (cohérence d’ensemble du traité).

On distingue effet direct vertical (entre l’Etat et les citoyens) et horizontal (invocation contre un autre particulier)

• l’art 55 précise que les traités et accord ont une condition supérieure à la loi sous réserve de son application par les deux parties. Pendant longtemps l’Etat refusait de contrôler cette condition de réciprocité et il déléguait au ministre des affaires étrangères. Et c’est ce dernier qui choisissait. (arrêt Chevrol Benkeddach, CE, 1999) mais jp abandonné en 2010 dans l’arrêt Cheriet-Benseghir et depuis il appartient au juge de vérifier d'apprécier si la condition de réciprocité est bien établie. Mais certains y échappe (CEDH ⇒ CE, 1999 Traité sur la CPS)

1. Contrôle de conventionnalité:

1- des actes administratifs

Arrêt dame Kirkwood ⇒ accepte de contrôler la conformité des actes aux traités en s’appuyant sur la constitution de 46 qui affirmait déjà la supériorité des actes internationaux. Mais cas particulier: acte qui sur le fondement d’une convention internationale et le requérant soutient que cette convention est contraire a

Le CE donne la solution d’abord

• en 2010 ⇒ Fédération nationale de la libre pensée, CE affirme qu’il n’appartient pas au juge administratif de se prononcer sur la conformité d’un traité à d’autres traités internationaux
• En 2011 ⇒ Brito Paiva , CE précise que le requérant qui demande l’annulation d’un acte administratif faisant application des notions non conformes peut invoquer le moen selon lequel ces stipulations sont incompatibles avec les autres traités. Dans ce cas, il incombe au juge de vérifier que les stipulations du deuxième traité s’impose à l’ordre international et si c’est le cas, le juge doit interpréter les deux accords et essayer de les concilier mais si cette conciliation est impossible, le juge doit faire appliquer le traité sur lequel se fonde l’acte. (CE, 2014, Giorgis)  précise que le second traité doit être

2- de la loi

Au départ le CE refusait de vérifier la compatibilité de la loi avec les traités (CE, 1968, SYNDICAT DES FABRICANTS DES SEMOULES DE FRANCE) ⇒ appliqué la loi écran MAIS si la loi était antérieure au traités, il voulait bien. ⇒ ce contrôle était assimilé au contrôle de constitutionnalité. On s’attendait donc à ce que le juge constitutionnel le fasse mais (CC, 1975, IVG ⇒ le CC refuse aussi) . Donc la Ccas a été compétente (arrêt Jacques Vabre, 1975)

Le CE accepte de contrôler la conventionnalité avec l’arrêt nicolo. Lorsque le juge considère que la loi est contraire, il écarte l’application de la loi pour le litige.

Recemment, le Conseil d’Etat est venu précisé que la loi pouvait etre inconventionnel de deux facon (CE, 2016, Gonvarez-Gomez) ⇒ femme espagnole, son mari meurt apres avoir donné ses gamettes mais la France interdit l’insémination post mortem et refuse donc le transfert des gamettes . ⇒ estime qu’il y a une atteinte à l'art 8 de la CEDH. Le juge établit deux contrôles (abstraits et concrets) .

• abstrait: il estime que dans l’absolu, la loi française est compatible avec la convention européenne.
• concret: le juge s'intéresse aux consequences concretes dans le cas particulier pour voir si malgré la compatibilité abstraite, l’application ici de la loi n’aurait pas conduit à une violation de la CEDH.

⇒ le CE  a considéré que certe la loi est conventionnelle abstraitement mais inconstitutionnelle en l'espèce car le projet est réfléchi, le mari a donné son consentement donc le CE estime que la loi a été inconventionnelle

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