Qu'est ce que le droit à la protection sociale ?

Dissertation juridique :

 Le droit à la Protection sociale

Dans une société où les priorités personnelles semblent souvent l'emporter, il est essentiel de rappeler que le système le plus vital de notre pays repose sur un pilier essentiel : la solidarité. Ce pilier s'exprime à travers le droit de la protection sociale, un socle censé relier les individus dans un climat de sécurité, d'égalité et de bien-être collectif. Or, les mutations du 21ème siècle viennent perturber cet idéal.

Selon le professeur Patrick Morvan, le droit de la protection sociale regroupe l’ensemble « des règles juridiques destinées à protéger les personnes physiques contre la survenance d’un ensemble d’évènements ou risques sociaux, à savoir la maladie, la maternité, l’invalidité, la vieillesse, le décès ; les charges familiales ; les accidents du travail et les maladies professionnelles ; le chômage ». C’est une collaboration collective qui permet de faire face à des risques sociaux individuels.

La notion de risque est centrale, elle est à l’origine de toute réflexion en matière de protection sociale. Le risque social renvoie à toutes les situations auxquelles un individu peut être confronté et qui sont susceptibles d’impacter son niveau de vie, notamment par la diminution ou la perte des revenus, ou un accroissement des dépenses supportées.

Le fondement de la protection sociale réside dans la volonté de se prémunir contre les risques sociaux et donc dans la recherche de sécurité sociale. Le risque devient social lorsque que la collectivité devient une garantie. L’article L. 111-1 alinéa 1er du Code de la Sécurité sociale dispose que « La sécurité sociale est fondée sur le principe de solidarité nationale ». La solidarité sociale repose sur l'idée que chaque membre de la société a la responsabilité de contribuer à la préservation du bien-être collectif, afin de réduire les inégalités et de promouvoir la cohésion sociale.

La protection sociale en France repose sur un principe de redistribution qui se manifeste par la collecte de ressources financières, généralement sous forme de cotisations ou d'impôts, dont le taux est fixé en fonction des revenus. Ces ressources sont ensuite réaffectées sous forme d'aides, de prestations ou de services aux individus qui sont dans le besoin, comme les personnes âgées, les malades, les chômeurs ou les familles à faible revenu. L'objectif de ce mécanisme est de réduire les inégalités économiques et sociales en assurant une certaine équité et en garantissant à tous un accès aux services essentiels, contribuant ainsi à renforcer la solidarité au sein de la société.

C'est une matière d'une importance cruciale car elle façonne la manière dont une société prend soin de ses membres et contribue à réduire les inégalités sociales. Cependant, le 21ème siècle pose des défis tels que les changements démographiques, la mondialisation, l’ubérisation, l’apparition de l’intelligence artificielle qui annonce l’aube d’un accroissement de perte d’emploi, ainsi que des contraintes budgétaires liés à la crise sanitaire.

Ainsi, comment s’est construit le droit à la protection sociale et de quelle façon s’articule-t-il aujourd’hui entre valeurs fondamentales et enjeux socio-économiques ?

Le droit à la protection sociale a connu des évolutions riches et complexes. Il est aujourd’hui encadré par des fondements juridiques importants (I).  Il doit cependant s’adapter aux défis posés par le 21ème siècle tout en préservant ses valeurs fondamentales (II).

1. Origines et fondements du droit de la protection sociale

L’analyse du processus de création du droit de la protection sociale permet de mettre en lumière les évolutions sociales ayant conduit à la nécessité de mettre en place un tel système (A) ainsi que les fondements sur lesquels il tire son efficacité (B).

A/ La construction de la protection sociale, un processus riche et complexe

La protection sociale a été instaurée en France par l’ordonnance du 4 octobre 1945. Cependant, il est important de porter une analyse sur la période antérieure à 1945 afin se saisir les véritables intentions derrière la mise en œuvre du droit à la protection sociale.

1. L’émergence d’une solidarité collective dans la société française post-industrielle

Ce n’est qu’à partir de la révolution industrielle que les Etats vont instaurer des systèmes de solidarité collective qui s’apparentent à la protection sociale que l’on connait aujourd’hui. En effet, la révolution industrielle a créé de nouveaux risques comme par l’exemple l’accident du travail avec l’introduction de machines dangereuses dans les usines ou bien le rythme de travail excessif.

C’est en Allemagne que le premier système social adapté apparaît avec le modèle mise en œuvre par Bismarck en 1881. Cet archétype reposait sur une logique de prise en charge qui privilégie l’assurance. Les prestations étaient versées aux individus qui s'étaient assurés contre divers risques. En 1942, un autre modèle importé du Royaume Unis apparaît, c’est le modèle Beveridgien. Il reposait sur une logique assistancielle proposant de verser des prestations aux individus dans le besoin, afin de les faire sortir de l’état d’indigence, et non d’éviter cet état.

En 1945, le système de protection sociale est instauré en France. Cependant, la IIIème République avait déjà pris des initiatives en la matière afin de contrer les effets néfastes de l’individualisme révolutionnaire.

Au 19ème siècle, la société garde des traces de l’individualisme révolutionnaire, telles que la responsabilité civile qui reposait sur la preuve d’une faute de l’employeur. Or, dans ce contexte de l’augmentation de la cadence de travail et de la machinisation, ce mécanisme de responsabilité apparaissait obsolète alors que les mentalités évoluaient vers davantage de solidarité collective.

De même, l’épargne individuelle était un moyen de faire face aux risques. Or, elle nécessitait un revenu élevé pour servir de couverture contre les risques de l’existence.

La nécessité de la solidarité s’est donc imposée au cours du 19ème siècle avec l’idée d’une solidarité collective obligatoire qui offrirait une couverture en fonction du revenu et non du risque. Les autres techniques de prises en charge, telles que la responsabilité civile, l’épargne individuelle ou encore la solidarité relationnelle qui dépendait de la capacité contributive des proches, n’ont pas permis de répondre aux besoins sociaux.

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