Méthodologie de la fiche d'arrêt

MÉTHODOLOGIE L1 : FICHE D'ARRÊT

1 : L’identification des éléments principaux de la décision :

La juridiction :

- Tribunal ou Cour d’appel > arrêt confirmatif ou infirmatif.

- Cours de Cassation > arrêt de confirmation ou de rejet.

La date : le revirement de jurisprudence

- ancienne : modification de la législation.

- récente.

La situation du domaine général : la preuve, la propriété, etc.

2 : L’étude de la structure de la décision :

A : La structure grammaticale :

La proposition principale : le dispositif :

- l'énoncé de la décision :

- le sujet : juridiction

- le(s) verbe(s) :

- Cour de Cassation > “casse” ou “rejette”.

- Cour d’appel > “confirme” ou “infirme”.

Les propositions subordonnées : les motifs :

- les raisons de fait et de droit > le pourquoi de la décision :

- “Attendu que”, “considérant que”, “étant donné que”, etc. > paragraphe = idée.

Les formules spéciales fréquents de la Cour de Cass :

- le moyen : le demandeur au pourvoi attaque avec un ou plusieurs arguments la décision :

- seul moyen : critique unique > “Sur le moyen unique”.

- plusieurs moyens : plusieurs critiques > “Sur le premier moyen”.

- peut être subdivisé en plusieurs branches qui peuvent être traitées ensemble ou

séparément > “Sur le premier moyen pris en sa seconde branche”, “Sur les deux

premiers moyens réunis”, “Sur le premier moyen pris en ses diverses branches”, …

- un plan interne de la décision par les locutions distributives :

- “Sur le fond/forme”, “Sur la recevabilité/bien fondé”, “Sur la faute/réparation”.

- les étapes du raisonnement par les adverbes :

- “Mais attendu que”, “Cependant que”.

B : La structure logique :

Les motifs précèdent toujours l’essentiel du dispositif.

Les motifs comprennent le raisonnement de la juridiction ( motifs propres ) ET les événements qui

ont provoqué son intervention : les faits, la procédure, les décisions précédentes.

Les décisions rendues par les juridictions du fond :

- les décisions rendues par les juges du fond étant toutes différentes, il est difficile d’établir

une structure logique.

- mais des remarques :

- une place importante à l’exposé des faits.

- une place importante à l’exposé des prétentions et arguments des parties.

- écriture peu rigoureuse comparée à celle d’un arrêt de la Cour de cassation.

- portée moins intéressante.

Les décisions rendues par la Cour de cassation :

- des structures courantes ( pas de modèle ) > distinction :

- l’arrêt de rejet : la C.cass approuve la décision attaquée ( = rejette le pourvoi )

> motif en 3 parties :

- l’exposé sommaire des faits, de la procédure et le résumé apparent dans la

décision attaquée.

- le ou les moyens invoqués au soutien du pourvoi.

- les motifs propres de la C.cass ( coeur de la décision ) : la réfutation des

arguments ( réponse ) développés dans le pouvoir.

- l’arrêt de cassation : la C.cass estime le pourvoi recevable car la décision attaquée

présente une erreur de Droit > critique de la décision erronée :

- un visa : indication du ou des textes ( ou le principe général ) que la

juridiction a BAFOUÉ > “Vu l’article”.

- le commentaire du visa : commentaire de la règle de droit visée :

paraphrase ou interprétation ( peut être en fin de décision ) > “Attendu que”.

- l’exposé des faits et de la procédure ( court ).

- la décision attaquée dans la solution et son argumentation.

- la critique de la décision : explication de la censure.

3 : Le recensement des composantes : la fiche d’arrêt :

La présentation type : 6 rubriques :

- la localisation de la décision : la juridiction auteur, la date, les textes visés.

- les faits : une présentation résumée, objective et chronologique des événements advenus

entre les parties et d’où est né le litige ( présents dans l’ensemble de la décision ).

- les thèses en présence :

- la juridiction de 1er degré : présentation de la demande initiale et de la défense.

- la juridiction de 2nd degré : présentation des prétentions et arguments de

l’appelant et de l’intimé.

- la C.cass : présentation du demandeur au pourvoi ( critiques d’ordre juridique ) et

de la décision

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