Modèle de devoir BTS CJN droit de la famille

Question 1 : qualifiez juridiquement la situation matrimoniale actuelle des clients

Madame Alexia DOMINGUES est divorcée de Daniel MARQUANT depuis le 18 avril 2021.

A ce jour, elle n’est ni remarié, ni pacsée.

Madame Tania MORICET n’est ni mariée, ni pacsé.

D’après les notes prises lors du rendez-vous conseil en date du 14 décembre 2022, les deux partenaires vivent ensemble sous régime de l’union libre (concubinage) dans l’appartement de Madame DOMINGUES dont elle est propriétaire. Le concubinage est une situation de fait et non de droit.

Question 2 : Justifiez le conseil donné lors du rendez-vous en décembre 2022

Il a été conseillé aux clients de conclure un PACS sous le régime légal.

Ce choix leur a été conseillé pour plusieurs raisons. La première c’est parce qu’elles n’ont aucun régime protecteur et aucune obligation vis-à-vis de la loi. Cela permettrait la reconnaissance juridique de leur couple tout en évitant le mariage, ce qu’elles souhaitent. En effet, le Pacte Civil de Solidarité est un contrat conclu entre deux personnes physiques majeurs, de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune » sans être mariés (art 515-1 du code civil). Le PACS leur permettrait également de créer des obligations réciproques entre les partenaires (Madame DOMINGUES et Madame MORICET) à savoir un devoir d’entraide, une aide matérielle réciproque, organiser une vie de couple.

Le régime qui leur a été proposé est celui du régime légal qui est la séparation des biens car elles souhaitent garder leur indépendance et elles n’ont pas de projet d’acquisition en commun.

Question 3 : Vérifiez si les conditions de conclusion d’une convention de PACS sont réunies

Le PACS est un contrat et il doit à ce titre remplir les conditions de tous les contrats (articles 1128 du code civil).

Pour qu’un contrat soit valable, il doit respecter quatre conditions à savoir : le consentement des parties doit être exempt de vices (violence, dol, erreur), les parties qui contactent le contrat doivent être capable c'est-à-dire avoir la capacité juridique, l’objet doit être certain et licite et la cause doit être licite (article 1128 du code civil).

Le PACS, quant à lui, doit répondre à des conditions bien spécifiques.

Pour pouvoir conclure un PACS, il est nécessaire de vérifier plusieurs conditions cumulatives : la majorité des partenaires, la résidence commune, l’absence de lien de parenté ainsi que l’absence de Pacs préexistants ou de mariage en cours et la capacité à signer un PACS (article 515-2 du code civil).

S’agissant de la majorité des partenaires, En l’espèce, Alexia DOMINGUES et Tania MORICET sont âgés de 24 ans. Elles sont donc toutes les deux majeurs. Ces informations sont extraites de l’acte de naissance des deux partenaires. La condition de majorité est réunie.

S’agissant de la résidence commune, les deux partenaires habitent sous le même toit dans l’appartement de Madame DOMINGES au 08 rue du Général Foy à POITIERS. Ces informations ont été notées lors du rendez-vous en date du 14 décembre 2022. La condition de la résidence commune est remplie.

S’agissant de la condition de capacité, les personnes mise sous curatelle, celui-ci peut conclure un pacs avec le concours de son curateur. Lors de l’enregistrement du PACS, le notaire doit vérifier les pièces du curateur qui va assister le partenaire lors de la signature. Alexia DOMINGUES est donc capable de conclure un pacs. L’acte de naissance mentionne qu’Alexia DOMINGUES est sous curatelle depuis le 18 avril 2021.

Tania MORICET est capable juridiquement, cela est mentionné dans son acte de naissance.

Cette condition est également remplie par les deux partenaires.

S’agissant du lien de parenté, Alexia est née de Pierre DOMINGUES et de Sylvie POSCAT et Tania est née de Jacques MORICET et de Chantal BIROT. Les actes de naissance nous prouvent qu’il y a bien aucun lien de parenté entre les futurs partenaires. Cette condition est remplie.

S’agissant de l’absence de mariage en cours, Alexia est divorcée de Monsieur Daniel MARQUANT depuis le 18 avril 2021, ce qui est mentionné sur l’acte de naissance. Sur l’acte de naissance de Tania MORICET, il est indiqué néant sur son acte de naissance à la rubrique « Mentions marginales », ce qui signifie qu’elle n’a jamais été ni mariée, ni pacsée. Cette condition est également remplie.

En conséquence, toutes les conditions sont réunies, elles peuvent donc se pacser. Toutefois, Madame DOMINGUES Alexia devra être assister de son curateur au moment de la signature du PACS.

Question 4 : Adresser un courrier aux clientes listant les autres pièces qu’elles doivent fournir pour constituer le dossier :

De : Etude.CNED@notaires.fr

A : Alexia.domingues@gmail.com; tania.moricet@gmail.com;

Expédiée le : 23 octobre 2023

Objet : pièces à fournir dossier PACS

Mesdames,

Lors de notre dernier rendez-vous en date du 14 décembre 2022, nous avions évoqué la possibilité de conclure une convention de PACS.

Afin de constituer le dossier, je vous remercie de me faire parvenir les pièces suivantes :

-vos pièces d’identité respectives.

-une attestation sur l’honneur sur l’absence de lien de parenté, de non affiliation au terme de laquelle vous déclarez l’absence de parenté entre vous.

-une attestation sur l’honneur portant sur le choix de votre lieu de résidence commune, lieu d’habitation commune.

-vos

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