Méthodologie de la fiche d’arrêt

Méthodologie fiche d’arrêt

- Phrase d’accroche (thématique)

- Fait

- Procédure

- Question de droit abstraite et ferme

- La solution

Exemple

L’arrêt étudier est un arrêt de rejet rendu par la chambre commerciale de la cours de cassation le 22mars 2016 et pourtant sur la nullité de cession de part sociale

Les 2 associer fondateurs d’une société ont conclu un accord cadre avec Mr À ( leur contractant) en vertu du quel il se sont engagés à céder un pourcentage de leur action en contre parti d’une somme symbolique et de l’exercice par le contractant de la fonction de directeur commerciale pour leur société

Les engagements de l’accord cadre on été exécuté .

Procédure :

1ère étape:

Les associées fondateurs, les cédants, assigne leur contractants pour nullités dès cession de part sociale en raison de l’Indétermination du prix du contrat de cession

2ème étape:

La cour d’appel les déboute de leur demande de nullite de cession au motif que la nullité requise par les demandeurs est une nullité relative qui se prescrit par 5ans de ce faite l’action de nullité se

3ème étape:

Les associés cédant se pourvoit en cassation selon eux la nullité des sessions

Demander en raison de l’indétermination du prix est fondé sur l’absence d’un élément essentiel du contrat cette nullité est donc une nullité absolut qui se prescrit par 30ans

L’action n’est donc pas prescrite au jour ou il on introduit leur demande en nullité des sessions....

Question de droit :

La vente consentie sans prix sérieux donc la nullité est fondé sur l’absence d’éléments essentiels au contrat au jour de sa formation est-elle nul de nullité absolut ?

Solution :

La cours de cassation répond par la négative et rejette le pourvoi elle décide que le régime de nullité applicable n’est pas déterminer en fonction de l’existence ou l’absence d’élément essentiel au contrat au jour de sa formation mais au regard de l’intérêt privé ou général, protégé par la règle transgresser . Elle précise que l’action en nullité des sessions des parts conscientie ....

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