L’exorbitance des actes administratifs

Dissertation: L’exorbitance des actes administratif

En France, le droit administratif est un droit spécial et autonome qui a ses règles propres. Il est appliqué par un juge spécial, le juge administratif. Pour remplir sa mission, l’administration peut recourir à deux types d’actes juridiques différents: l’acte administratif unilatéral et le contrat administratif. En droit administratif, le procédé normal est l’acte unilatéral qui a un caractère décisoire. Les actes administratifs peuvent être divisés en deux catégories principales : les actes réglementaires et les actes individuels. Les premiers sont des actes de portée générale qui énoncent des règles et des normes applicables à tous, tels que les décrets, les arrêtés, et les circulaires. Les seconds, quant à eux, sont des actes qui concernent un administré spécifique. L’acte administratif peut être défini comme l'acte juridique adopté unilatéralement par une autorité administrative qui s’impose aux administrés indépendamment de leur consentement. Les actes administratifs unilatéraux sont des décisions prises par l'administration sans qu'il y ai besoin de l'accord de la personne concernée. On dit qu’ils sont exécutoires. Lorsque que l’administration émet un acte administratif unilatéral, elle bénéficie du privilège du préalable, ce qui signifie qu’elle n’a pas besoin de recourir préalablement au juge.

Ces actes sont exorbitants car ils confèrent à l'administration des pouvoirs exceptionnels. Le terme « exorbitance » désigne le fait que certains actes de l'administration publique sont soustraits aux règles ordinaires du droit et bénéficient d'un régime juridique spécifique en raison de leur nature exceptionnelle. Elle est importante car elle permet à l'administration publique de prendre des mesures qui, bien qu'étant en dehors du droit commun, sont nécessaires pour protéger les intérêts de l'État et de la société.

Cette situation peut néanmoins entraîner des atteintes aux droits et libertés des particuliers, ce qui nécessite la mise en place de garanties juridiques appropriées. Ces pouvoirs exceptionnels permettent à l'administration de répondre aux besoins de l'État et de la société, mais ils doivent être utilisés avec prudence et dans le respect des principes constitutionnels. C’est pourquoi les actes administratifs exorbitants peuvent faire l'objet d'un contrôle juridictionnel pour vérifier leur légalité et leur conformité aux principes constitutionnels et aux droits fondamentaux. Ce contrôle est effectué par les tribunaux administratifs et judiciaires, qui peuvent annuler ou modifier les actes administratifs s'ils sont illégaux ou contraires aux principes constitutionnels. Les particuliers peuvent contester les actes administratifs exorbitants en introduisant des recours pour excès de pouvoir devant les tribunaux administratifs et judiciaires. Ces recours permettent de faire annuler ou modifier les actes administratifs illégaux ou contraires aux principes constitutionnels.

L’administration publique doit trouver un point d’équilibre entre la nécessité de prendre des mesures exceptionnelles pour protéger les intérêts de l'État et de la société ainsi que la protection des droits et libertés des particuliers.

Il nous convient de répondre à la question suivante: dans quelle mesure l'exercice des pouvoirs exorbitants de l'administration peut-il être justifié au regard de la mission de service public, tout en garantissant la protection des droits et des libertés fondamentaux des administrés?

Dans un premier temps il nous conviendra d’expliquer pourquoi l’exorbitance des actes administratifs est un outil pour garantir l’ordre public au travers de mission de service public. Dans un second nous verrons que l’administration est confrontée à un nouveau problème: la conciliation entre d’interêts général et les principes constitutionnels.

L’exorbitance des actes administratifs : la mission de service public et la garantie de l'ordre public

Les enjeux de l’exorbitance des actes administratifs: la protection des droits fondamentaux et la garantie de l’ordre public (quoi)

L’arrêt de section du Conseil d’État du 11 mai 2012 affirme que « L'exorbitance des pouvoirs de police administrative doit être justifiée par des motifs d'intérêt général et doit respecter les principes constitutionnels et les droits fondamentaux ». Les actes administratifs peuvent prendre différentes formes, telles que le pouvoir de police, le pouvoir d'édicter des normes contraignantes, le pouvoir d'imposer des sanctions ainsi que le pouvoir de prendre des mesures d'exception en cas de crise. Il est important de présenter les motifs d'intérêt général qui justifient l'exorbitance des actes administratifs. Ces motifs peuvent être variés, tels que la protection de la santé publique, la protection de l'environnement, la sécurité publique, la défense nationale ou autre.

L’administration va garantir l’ordre public au travers de missions de service public. Le service public est une activité d’intérêt général prise en charge par une personne publique ou une personne privée sous le contrôle de l’Etat. Cette activité se caractérise par l’octroi d’une prestation aux usagers du service public.

La notion d’intérêt général justifie l’existence de l’administration et de ses moyens constitués par le droit administratif. Elle semble donc justifier à elle seule le caractère, penchant vers l’excès du droit administratif. L’exorbitance du droit administratif est né dans la volonté ancienne des acteurs politiques français de séparer l’administration de la justice de droit commun, afin de permettre une réelle efficacité de l’administration dans le but principal de poursuivre ses objectifs de sauvegarde de l’intérêt général.

L'exorbitance des actes administratifs soulève des enjeux juridiques importants en ce qui concerne la conciliation entre l'intérêt général et les libertés individuelles. En effet, l'administration dispose de prérogatives spécifiques pour protéger l'intérêt général, mais ces prérogatives peuvent parfois empiéter sur les droits des individus. Il est donc essentiel de définir des critères précis pour l'exercice de l'exorbitance des actes administratifs, afin de garantir la protection des libertés individuelles tout en préservant l'intérêt général.

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