Les sûretés

Moyens juridiques permettant à un créancier de lui garantir contre le risque d’insolvabilité du débiteur

• Sureté légale 🡪 Fixé par la loi
• Sureté conventionnelle 🡪 Garantie fournie volontairement par une personne

C’est le droit minimal que dispose chaque créancier envers chaque débiteur, permet à tout créancier de saisir tout bien compris dans le patrimoine du débiteur afin de le faire vendre et de se faire payer sur le prix. Art. 2284 et art. 2285 C.Civ. 

Article 2284 Quiconque s’est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir.

Article 2285 Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers ; et le prix s’en distribue entre eux par contribution, à moins qu’il n’y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence.

C’est un droit limité 🡪 

• N’entraine pas de droit de préférence 🡪 le créancier pourra se voir devancer par un autre créancier qui dispose d’un droit plus privilégié, c’est-à-dire qui dispose d’une garantie ou d’une sûreté particulière.
•  Le créancier chirographaire n’a pas de droit de suite 🡪 il ne peut pas aller récupérer les biens du débiteur qu’il a cédés à des tiers + s’exerce sur les biens appartenant au débiteur au jour de la poursuite
• Ne porte que sur les biens saisissable (≠ dettes alimentaires, biens nécessaires à la vie, certaines fractions de salaire …)
• Les créanciers chirographaires sont placés sur un strict pied d’égalité quelle que soit l’ancienneté de leur créance 🡪 Leur créances sont réduite proportionnellement à l’actif qui pourra être saisi.

MESURE DE PROTECTION DU DROIT DE GAGE :

• Saisie conservatoire 🡪 Pour lutter contre un risque d’insolvabilité du débiteur, on peut empêcher Le débiteur de disposer des sommes qu’il doit à son créancier en les immobilisant.
• Mesure d’exécution/ saisie attribution 🡪 Mesure plus complète que la première, permet au créancier de bénéfice d’un titre exécutoire et de se faire payer.

• Action oblique : L’action oblique est une faculté accordée aux créanciers, d’agir à la place d’un débiteur qui serait inactif ou négligent dans la gestion de son patrimoine et qui de ce fait les empêcherait de recouvrir leurs créances 🡪 Permet aux créanciers d’exercer tout les droits et action de leur débiteur, SAUF droit personnelle. Bénéficie à tous les créanciers

• Action paulienne : L’action paulienne permet à un créancier d’attaquer les actes que son débiteur a accomplis en fraude de ses droits et faire déclarer inopposables à son égard les actes faits par son débiteur🡪Permet de faire revenir dans le patrimoine du débiteur des biens que celui-ci à fait frauduleusement sortir. Bénéficie seulement au créancier demandeur

Garantie offrant à un créancier un droit sur un bien, meuble ou immeuble, qui lui permet d’obtenir le paiement de sa créance en cas de défaillance du débiteur

• SÜRETES REELES MOBILIERE :

1. Gage de meuble corporels

Contrat par lequel le débiteur remet à son créancier un bien meuble en vue de garantir le paiement.

⚠ Pour être valable doit respecter certaines conditions :

🡪CONDITION DE FOND :

• Capacité des parties + le constituant (pas forcement le débiteur, tiers possible) doit pouvoir aliéner le bien
• Pas de gage sans créance à garantir

🡪CONDITION DE FORME

Solennité du contrat : en l’absence d’écrit le gage sera nul d’une nullité absolue.

🡪OPPOSABILITE AU TIERS 2 façons :

• Par dépossession : Dépossession du bien gagé entre les mains du créancier ou d’un tiers convenu entre les parties
• Sans dépossession par inscription sur registre : Le créancier ne détient pas le bien, ici le bien gagé est inscrit sur un registre spéciale tenu par le greffier du tribunal de commerce dans le ressort duquel le constituant est immatriculé ou lieu de résidence.

EFFET DU GAGE :

🡪OBLIGATION DU DETENTEUR : Avec dépossession s’occuper du bien gagé et la restituer en fin (IDEM contrat prêt), sans dépossession doit radier l’inscription

🡪DROIT DU CREANCIER GAGISTE

• Droit de rétention : Art 2286 c.civ Le créancier à le droit de refuser la restitution tant que le débiteur n’a pas exécuté son obligation envers lui
• Droit de réaliser le gage : 2 voies possibles

• La vente judiciaire : Le créancier qui veut être payé doit s’adresser aux tribunaux afin que soit ordonné la vente du bien gagé.
• L’attribution de la chose au créancier : Au lieu de vendre le bien pour dégager un prix, le créancier va devenir propriétaire du bien

1. Gages spéciaux

• Gage sur stocks 🡪 Doit être établie par écrit sous peine de nullité et comporter des mentions obligatoires :

• Désignation des créances garanties
• Description des biens gagés
• Durée de l’engagement
• Si gage avec dépossession, identité du tiers

• Gage commerciale 🡪 Entre commerçant, la preuve du gage est libre, écrit pas nécessaire.

1. Nantissement de meubles incorporels

Article 2355 du Code civil : Le nantissement est l’affectation en garantie d’une obligation d’un bien meuble incorporel ou d’un ensemble de biens meubles incorporels. La différence avec le gage c’est l’objet de la sureté. 

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