Le conseil d'Etat

Le conseil d'État réunis en assemblée rend un arrêt le 19 juillet 2019 portant sur l'appréciation de légalité de l'abrogation d'un acte réglementaire, le respect de la condition de réciprocité en droit international et sur le recours pour excès de pouvoir

En l’espèce, la France et les Etats Unis ont signé un accord qui tend à appliquer sur le territoire français la législation américaine FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) en imposant aux institutions financières françaises de transmettre aux autorités fiscales américaines les données bancaires, fiscales et autres de tous les Américains vivant en dehors du territoire. Cet accord signé en 2013 à fait l’objet en France de décrets d'application en 2015 et de plusieurs arrêté en 2017 afin de le conformer au droit national.

De là, l’Association des Américains Accidentels à demandé au ministre d'abroger les règlements d’application de l’accord FATCA. Ils n’obtiennent aucune réponse du ministre. Or le silence en droit à valeur de décision implicite. Le Conseil d'État est alors saisi par l’Association suivant les modalités d'une décision implicite de rejet. Elle forme un recours pour excès de pouvoir contre la décision implicite du ministre. L'association invoque deux moyens; à savoir l’absence de réciprocité de cet accord et le fait qu’il aille à l’encontre de stipulations conventionnelles et d’un règlement de l’Union européenne de 2016

Afin d’aborder ces deux points majeurs soulevés par l’association, le Conseil d’Etat à procédé en plusieurs étapes. Il s’est d’abord posé la question de sa compétence à statuer sur la conformité de deux normes de droit supranational à savoir l’accord FATCA et une norme de l’UE à la Constitution ? Puis est-ce que cet accord ne va-t-il pas à l'encontre du règlement de l'union européenne du 27 avril 2016 ? Et enfin, est-ce que le règlement de l’Union peut il être comparé et appliqué à un accord entre un pays membre et un pays extérieur ?

Le Conseil d'État refuse la demande d'annulation de l'association en assurant qu’elle n'est pas fondé. Les requêtes de l'association sont donc rejeté et l'accord FATCA maintenu.

En somme, le CE à donc redéfinit sur le plan temporel l’appréciation de la légalité d’un refus d’abroger un acte réglementaire, il a fait du pouvoir d’injonction l’élément central du recours pour excès de pouvoir, renversant le raisonnement adopté par la jurisprudence Bourezak. Il redéfinit la caractéristique matérielle de l’office du juge pour excès de pouvoir (et fait disparaitre le principe de l’économie de moyens tout en posant un réel encadrement de la liberté donnée au Juge

Administratif.

défaut allégé de réciprocité

Le décrèt et les arrêtes litigieux seraient dépourvus de base légale

Méconnaissances de stipulations du droit international

Violation du règlement du 27 avril 2016

Violation des articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l’union européenne

Afin de répondre aux interrogations du conseil d’état, il convient d’aborder les réticences de l’association face à la condition de réciprocité (I) pur ensuite voir les enjeux du recours pour excès de pouvoir face au droit international (II)

I- La condition de réciprocité victime de défiance

L’acte mis en cause peut être la source de discordes et en l’occurrence d’un recours devant la Haute cour administrative à savoir le conseil d’état à travers sa nature même (A) ou les dispositions qu’il contient (B)

La nature de l’acte remise en cause

Le FATCA = Foreign Account Tax Compliance Act est un contrat international signé et appliqué

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