La régulation de l’activité économique

CEJM THÈME 2 : LA RÉGULATION DE L’ACTIVITÉ ÉCONOMQUE

DROIT

Comment les activités économiques sont-elles régulées par le droit ?

Chapitre 3 : La régulation des activités économiques par le droit

I_ La libre concurrence

La libre concurrence est une liberté importante, il s’agit de la possibilité de faire libre concurrence au autres entreprises sur un marché pour attiré la clientèle. La libre concurrence peu conduire à des abus qui sont contrôlé et sanctionnés. En effet l’ordre public vise a assuré le bon fonctionnement du marché.

II_ Les autorités en charge de la concurrence

Les autorités administratives indépendantes (AAI) sont des institutions de l’État chargés d’assurer la régulation d’un secteur. Ces autorités sont indépendantes elles ne peuvent donc pas recevoir de pressions et peuvent remplir objectivement leur mission. Il existe de nombreuses AAI comme l’autorité de la concurrence (sanctionne les ententes et les abus de position dominante).

III_ Le droit de la concurrence

A- Les concentrations

Les entreprises peuvent avoir interêt à ce rapprocher entre elles par des opérations de concentrations (fusion) pour réaliser des économies d’échelles (baisser les coups de production) ou des synergie (stimuler l’innovation). Ces opérations de concentrations peuvent parfois conduire à la naissance d’une entreprise qui seras en mesure de fausser le jeu du marché, elles doivent donc au préalable être autorisées. Ce sont la commission européenne ou l’autorité de la concurrences qui autorisent ou non ces opérations.

B- Les pratiques anticoncurrentielles

• Les ententes illicites : Ce sont des accords entre des entreprises concurrentes qui ont pour objet  ou pour effet de faussé la concurrence (ex : des entreprises coordonne leur prix). Ces entreprises sont sanctionnées par des amendes, par l’autorité de la concurrence ou par la commission européenne.
• L’abus de position dominante : Une entreprise qui est leader sur un marché peut utiliser cette position dominante pour empêcher que d’autres entreprises puissent lui livrer concurrence. Cela est utilisé pour faussé le jeu du marché. Cet abus est sanctionné par des amendes et toujours par la commission européenne ou pas l’autorité de la concurrence.

C- Les pratiques déloyales

• L’imitation / La confusion : Consiste à ne pas se distinguer d’un concurrent pour créer une confusion dans l’esprit de la clientèle (en imitant ces signes distinctif ou en usurpant son nom.
• Le parasitisme : Une entreprise cherche à profiter des investissement, du savoir-faire ou de la réputation d’un concurrent sans en supporter les frais. (L’Oréal envers Cartier)
• Le dénigrement : Consiste à noircir, rabaisser ou discréditer la réputation d’un concurrent ou les biens et services qu’il produit en vue de capter sa clientèle.
• La désorganisation : C’est une pratique visant à perturber une entreprise concurrente en débauchant une partie de son personnels, en désorganisant son réseaux de vente ou en détournant ses commandes.

La concurrence déloyale est sanctionnée sur le terrain de la responsabilité civil. L’entreprise victime peut obtenir le versement de dommage et interêt, l’arrêt des pratiques de concurrences déloyale et la publication du jugement de condamnation.

D- La sanction des pratiques restrictives de concurrence

Le droit de la concurrence sanctionne les pratiques restrictives c’est à dire les pratiques qui nuisent à la loyauté et à la transparence dans les relations. (Ex : rupture brutale des relation commerciales sans préavis écrit ou déséquilibrant entre les droits et obligations des parties). L’entreprise coupable doit mettre fin à ces pratiques, peut être condamné à réparer le préjudice en versant des dommages et intérêts et peut être condamné à une amende.

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