La régulation de l'activité économique

09/01/2024

Droit

La regulation de l'activite’ economique

II. Le droit de la concurrence

A. Interdit et sanctionne les situations anticoncurrentielles

        A-1 Les abus de position dominante

Un fabricant de croquettes trop gourmand ( doc 7,8 et 9 page 118 )

1. Une position dominante est caractérisée par la détention d’une seule place dans le marché, ce qui signifie qu' une entreprise est puissante économiquement parlant ce qui lui donne le pouvoir de faire obstacle aux autres concurrents.
2. La différence entre position dominante et abus de position dominante est que une entreprise a le droit d'être la première sur le marché et donc avoir une position dominante mais elle ne doit pas abuser de sa position par exemple vendre de la merde, ne pas vendre, vendre en echange de quelque chose, vente discriminative etc.
3. Royal Canin se trouve en position dominante et fait un abus de position dominante. Ensuite il empêche aux distributeurs de vendre ses produits aux grandes surfaces, elle fait donc de la distribution spécialisée.

B. Sanctionne la concurrence déloyale

     B-1 Les pratiques de concurrence déloyale

• Dénigrement = > discréditer en public ( entreprises, produits.. ) .
• Imitation - Confusion = > imiter des signes distinctifs d’une marque ( ex logo ) ce qui mène à de la confusion .
• Désorganisation = > débauchage de salariés cle’.
• Parasitisme = > profiter des efforts investis par un concurrent, sans rien dépenser.

Ex doc 14 page 120

• Imitation
• Imitation
• Désorganisation
• Dénigrement

Recherche sur un produit imiter qui mène à confusion

       B-2 Les recours possibles

Action en justice pour la concurrence déloyale

FAUTE    

+

PREJUDICE

=

LIEN DE CAUSALITÉ

Article 1240 du Code civil : Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Situation 4 : conflit Thermomix Lidl  [pic 1]

1. La pratique de concurrence déloyale visée par ce cas est l’imitation car Lidl propose le même modèle, les mêmes fonctionnalités, caractéristiques etc.
2. De vendre un produit similaire à celui de Thermomix.
3. Sur 3 fondements : faute = > imitation, préjudice = > perte de CA du 13% ( clients de Thermomix )

⬇️

                 LIEN DE CAUSALITÉ

Le juge pourrait dire à Lidl de compenser les pertes de Thermomix

Conflit Alix and Co / Adexxo

1. Le principe de la concurrence loyale implique que les entreprises doivent se livrer à une concurrence conforme aux règles établies, sans recourir à des pratiques déloyales. Cela inclut le respect des normes de comportement, la non-diffamation des concurrents, et l'interdiction du détournement de clientèle. La concurrence loyale vise à assurer un environnement commercial équitable et à protéger les intérêts des consommateurs. Ce principe est également ancré dans le droit, où les pratiques déloyales peuvent entraîner des sanctions pour non-respect des "usages honnêtes du commerce".Cependant dans notre cas on assiste à un manque de respect de la loi car l’entreprise Alix and Co a entraîné une campagne de dénigrement enver son concurrent Adexxo.

Une entreprise a-t-elle le droit de dénigrer publiquement son concurrent ?

1. Le dénigrement est le fait de jeter publiquement le discrédit sur une personne, un produit ou un service identifié afin de bénéficier d'un avantage concurrentiel sur son concurrent. Cela consiste à porter atteinte à l'image de marque d'une entreprise ou d'un produit identifiable afin de détourner la clientèle en usant de propos publics qui excèdent le droit d'exercice normal d'une critique. Le dénigrement se distingue de la diffamation en ce sens qu'il vise à discréditer un concurrent ou ses produits sans pour autant constituer une atteinte à l'honneur ou à la considération. En effet, le dénigrement est une pratique de concurrence déloyale qui vise à nuire à la réputation d'autrui dans le dessein d'obtenir un avantage concurrentiel.

1. Le fondement juridique pour agir contre le dénigrement se trouve dans le droit commun de la responsabilité extracontractuelle, en particulier sur le fondement de l'article 1240 du code civil. Pour engager une action en dénigrement, il est nécessaire de prouver l'existence d'actes de dénigrement, d'un préjudice subi et d'un lien de causalité entre les deux. La jurisprudence considère que le dénigrement doit recevoir une publicité et que les propos dénigrants doivent viser une entreprise identifiable, sa marque ou ses produits. Dans ce cas là l'entreprise Alix and Co a délibérément endommagé son concurrent Adexxo car celui-ci a subi une perte de chiffre d'affaires.

1. En l'espèce, M.Alix and Co a affiché une pub dénigrant l’entreprise Adexxo solution juridique au litige entre M. Alix et M. Dubreuil, dans le conflit entre Alix and Co et Adexxo, pourrait consister en une action en dénigrement. Le dénigrement se définit comme le fait de jeter le discrédit sur un concurrent, en répandant à son propos, ou au sujet de ses produits et/ou services, des allégations de nature à porter atteinte à son image. Pour engager une telle action, il est nécessaire de prouver l'existence d'actes de dénigrement, d'un préjudice subi et d'un lien de causalité entre les deux. Ainsi, M. Alix pourrait envisager d'engager une procédure en dénigrement contre Adexxo pour les propos ou actions préjudiciables tenus à l'encontre de sa société.

1. Comme ultérieurs actes de concurrence déloyale, nous retrouvons aussi l’imitation  => Alix and Co / Adexxo.

Raisonnement juridique

1. Faits :

• qualifier de façon juridique.

                  2. Une entreprise a t-elle le droit de dénigrer l’Entreprise ?

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