La fin des fiançailles

Dissertation (entièrement rédigée) : La fin des fiançailles

Le concept des fiançailles, bien que profondément enraciné dans la tradition, demeure une notion énigmatique sur le plan juridique. “Toute promesse de mariage est nulle, en soi, comme portant atteinte à la liberté illimitée qui doit exister dans les mariages” - La Cour de cassation y a consacré dans deux arrêts, des 30 mai et 11 juin 1838. La corrélation proche entre les fiançailles est évidente mais pas contraignante. Bien que non définies dans le Code civil, les fiançailles sont généralement comprises comme une promesse réciproque de mariage. Cependant cet engagement n’a aucune valeur juridique ce qui garantit la liberté matrimoniale. La jurisprudence refuse de voir dans les fiançailles un contrat car cela supposerait une obligation de se marier qui irait à l’encontre de la liberté de ne pas se marier. La liberté matrimoniale est spécifiée dans l’article 16 de la Déclaration universelle de droits de l'Homme de 1948. L'alinéa 2 de l’article 16 prévoit que “Le mariage ne peut être conclu qu'avec le libre et plein consentement des futurs époux.” Les fiançailles ne peuvent pas conduire à une condamnation dommages-intérêts, car cette situation “porterait une atteinte indirecte à la liberté du mariage”. La jurisprudence ainsi que les articles de la Déclaration de 1948 et du Code civil assurent que la rupture des fiançailles elle-même ne peut pas être sanctionnée, car elle n’est pas vue comme une faute. Cependant, dépendant de la situation, la rupture peut effectivement créer des effets juridiques. Cela signifie que ce sont uniquement les circonstances de la rupture qui peuvent être fautives. PB: Quels sont les effets juridiques de la rupture des fiançailles, en incluant la restitution éventuelle des biens? Nous allons interroger l'évolution de signification  de la promesse du mariage (1) ainsi que les conséquences de sa rupture par rapport aux biens des fiancés (2).

1) Les fiançailles en tant que promesse de mariage: une analyse du caractère juridique

Les fiançailles ont plutôt une valeur symbolique. Son objectif est de déclarer la volonté de se marier mais cette intention n’a pas un caractère contraignant. Nous allons examiner l’évolution de signification des fiançailles au fil des années (A). Parallèlement, il est important de souligner la signification des fiançailles en lien avec la liberté matrimoniale (B).

A) La promesse du mariage hier et aujourd'hui

Les fiançailles ont connu une évolution significative au fil des années, passant d'une époque où elles étaient parfois considérées comme plus contraignantes à une ère moderne où leur caractère symbolique prédomine. En France, dans l’Ancien droit, les fiançailles étaient considérées comme un contrat valable produisant des effets juridiques. La rupture des fiançailles a créé la susvisée condamnation des dommages-intérêts, que l’auteur de la rupture a dû payer à l’autre fiancé. Les demandes d’utilité de ces effets ont motivé la rédaction du Code civil, où la Cour de cassation a rendu un arrêt influent en 1838, marquant un tournant dans la perception des fiançailles. Aujourd'hui nous ne considérons plus les fiançailles comme un contrat mais comme le fait juridique, qui peut être rompu sans être sanctionné.

B) La corrélation entre la rupture de fiançailles et la liberté matrimoniale

La liberté matrimoniale fait référence à la liberté individuelle de choisir son conjoint et de contracter mariage selon ses propres souhaits. Cette notion s'inscrit dans le cadre plus large des droits de l'homme et des libertés individuelles. La liberté matrimoniale est protégée dans l’article 16 de la Déclaration universelle de droits de l’Homme ainsi que dans l’article 12 de la Convention  européenne de l’homme. Grâce à ces dispositions nous pouvons clairement comprendre le conflit d’intérêt si la rupture de la promesse de mariage était perçue comme une faute, allant à l’encontre de la liberté matrimoniale. La liberté matrimoniale assure la possibilité de se marier (ou pas) au choix. Pour ces raisons, la rupture de la promesse de mariage ne peut pas créer des conséquences juridiques.

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