La distinction de l'acte administratif unilatéral avec les autres actes

l’acte administratif unilatéral

L’AAU peut apparaitre comme une spécificité de l’action administrative, (ce n’est pas toujours le cas), cet acte peut être considéré comme une véritable décision administrative lorsqu’il traduit l’exercice de la puissance PU par l’autorité qui édicte l’acte, mais cet AAU peut également être qualifié d’acte faisant grief.

La décisions administrative c’est celle qui affecte ou modifie l’ordonnancement JU, celle qui ajoute quelque chose au droit. Mais le JA a reconnu qu’il existait des AA qui pouvaient produire des effets éventuellement autre que JU et qui donc pouvaient faire grief. Les actes qui font grief on a des décisions amdisntratives et des actes qui produisent des effets autre que juridique, et qui sont susceptible de faire grief.

la notion d’acte administratif unilatéral

L’acte juridique est une manifestation de volonté, l’AA qui constitue une véritable décision va modifier l’ordonnancement juridique soit par les droits qu’il va éventuellement conférer aux administrés, soit par des obligations qu’il va éventuellement leur imposer, tout AA ne constituent pas une décision, si la décision administrative fait grief, d’autres actes font également grief mais vont constituer des décisions administratives, ils vont produire des effets, ils faut que ces effets soient notables pour que le juge accepte de contrôler l’acte en question

La spécificité de l’acte administratif unilatéral

La distinction : contrat et AAU

En principe l’auteur d’un AU est une personne unique, dans le contrat, c’est un accord de volonté, il y a plusieurs personnes qui discutent pour le conclure.

Cependant un AU peut avoir plusieurs auteurs (ex : arrêté interministériel)

Les personnes concernées par l’AU n’ont pas à y consentir, elles n’ont pas à accepter ou entériner la décision qui leurs est imposé.

Il existe pourtant des AU qui peuvent avoir un contenu contractuel, en principe la norme que véhicule l’AU ne fait que reprendre le résultat de négociation quoi ont été menées par ailleurs.

A l’inverse il peut exister des actes contractuels a contenu unilatéral, on a bien un contrat (ou l’apparence) mais tout ce qui est contenu dans le contrat est d’origine unilatérale, ce sont les contrats d’adhésion. Il y a aussi des « actes mixtes » ce sont des actes qui vont être pour partie unilatéraux, pour partie contractuel, il y a des clauses qui sont purement contractuelles, et aussi des clauses règlementaires à qui elles ne sont pratiquement pas discutées qui peuvent faire l’objet d’un recourt contentieux direct.

Distinction actes admiratif et documents administratif

Définition du document admin 

La liberté d’accès aux doc admisntratif a été consacrée par une loi du 17 juillet 1978, alors le doc admin fait l’objet d’une définition dans le code du CRPA L300-2.

Sont considérés comme document admin, quelque soient leurs dates, leurs lieu de transformation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçu, dans le cadre de leur mission de services publiques par l’État, les CT, les autres personne de droit PU et les personnes de droit PV chargées d’une mission de services PU (EPU, GIP, API...) constituent de tel documents, les dossiers, rapports, études, contre rendu, procès-verbaux, statistiques... Exemple, les comptes d’un organismes qui retraces les conditions dans lequel celui-ci exerce ses missions de service PU présenter par leur nature et leurs objets le caractère de documents admin CE 6 octobre 2008.

Une copie d’examen est considérée comme un doc admisntratif CE ASS 8 avril 1987 Ministre du logement c/ Ullmo.

De manière plus générale, sont des DcA (doc admin) les doc qui retracent les conditions d’exécution d’un service PU ou qui se rattache a cette exécution, le JA veille a ce qu’il existe un lien suffisamment direct entre les opérations retracées par les documents et la mission de service PU qui est dévolue a l’organisme, en particulier quand c’est un organisme privé, ex : les fédérations sportive = organisme privé, le juge va vérifier que les doc sont en lien avec le service PU, si il ne le sont pas ce sont des documents privés, CE 13 avril 2021 fédération française de karaté et discipline associée.

Dans un arrêt récent le CE a considéré comme étant un DcA celui qui peut être établie par extraction des bases de données dont l’admin dispose, des lors que cela ne fait pas peser sur elle une charge de travail trop considérable CE 13 novembre 2020.

A l’inverse ne sont pas des DcA, les doc régit par le droit PV, ceux qui appartiennent ou qui sont en lien avec une procédure judiciaire, ou encore les actes des ass parlementaires.

Au niveau local, le juge a estimé que seule les correspondances émissent ou reçu dans les cadres de fonction exercée au nom de la commune par le maire, ses adjoints ou les membres du conseil municipal auquel le maire a accordé une délégation, ont le caractère de DA.

Tel n’est pas le cas des correspondances des élus locaux qui ne peuvent être regardé comme émanant de la commune dès lors quelle expriment des positons personnelles ou des positions prises dans le cadre du libre exercice de leurs mandat électif : CE 3 juin 2022 Commune Arvillard.

Le droit a communication

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