La disparition de l'acte administratif unilatéral

SKOUMA

Noor

VENDREDI 29 MARS 2024

TD DROIT ADMINISTRATIF

FICHE TD 4 : LA DISPARITION (NON CONTENTIEUSE) DE L’ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL 

FICHE DE JURISPRUDENCE

Document n°3 : CE, Sect., 6 mars 2009, Coulibaly, req. n°306084.

Un professionnel de santé originaire de Côte-d'Ivoire, a suivi une partie de sa formation en chirurgie dentaire à Abidjan, puis a poursuivi ses études en France. Après avoir obtenu plusieurs certificats et complété sa formation. Celui-ci s’inscrit au tableau de l'ordre des chirurgiens-dentistes de l'Isère en 2004. Cependant, cette inscription est annulée par le conseil départemental de l'Isère pour cause d’illégalité.

Insatisfait de la décision rendu par le conseil départemental de l'Isère. Le professionnel de santé saisi le Conseil d'État pour excès de pouvoir. Il réclame l'annulation de la décision de la section disciplinaire du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes.

Le conseil départemental de l'Isère peut-il autoriser l’annulation de l'inscription du professionnel de santé au tableau de l'ordre des chirurgiens-dentistes pour défaut de diplôme ?

Le Conseil d'État annule la décision de la section disciplinaire du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Il affirme que le conseil départemental de l'Isère ne peut pas annuler l'inscription du professionnel de santé au tableau de l'ordre des chirurgiens-dentistes pour défaut de diplôme, dès lors que cette inscription est effectuée sur la base des éléments fournis par le professionnel, sans fraude de sa part. Par ailleurs, cette annulation est intervenue plus de quatre mois après l'inscription, sans qu'il y ait eu de nouvelles circonstances justifiant cette décision.

Cette décision établit le principe selon lequel une décision administrative individuelle, créatrice de droits, ne peut être retirée ou abrogée que dans un délai de quatre mois suivant son intervention sauf si elle est illégale. Elle garantit ainsi la sécurité juridique des personnes concernées par de telles décisions administratives.

Document n°4 : CE, Ass., 18 mai 2018, Fédération des finances et des affaires économiques de la CFDT, req. n°414583 B)

La Fédération des finances et affaires économiques de la CFDT (CFDT Finances demande l'abrogation auprès du Premier ministre du décret du 29 mars 2017 fixant la liste des emplois dérogatoires à l'emploi permanent des établissements publics administratifs, notamment pour l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). Néanmoins, celui-ci refuse.

La CFDT Finances saisi le Conseil d'État pour excès de pouvoir.

Peut-on user de tous les moyens pour refuser d’abroger un règlement considéré comme étant manifestement illégal ?

Dans sa décision en date du 18 mai 2018, le Conseil d'État rejette les demandes de la Fédération. Il considère que les vices de forme et de procédure d'un acte réglementaire doivent être soulevés dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre cet acte, déposé avant l'expiration du délai de recours contentieux. Par conséquent, le refus de révoquer un règlement jugé « manifestement illégal » ne peut pas être soumis à tous les moyens de contestation.

Document n°5 : article L242- 1 du CRPA

Un agent territorial de la région demande à l’administration le retrait de son arrêté de nomination en date du 30 décembre 1983. Cependant, l'administration ne répond pas favorablement avant que l'agent ne revienne sur sa demande et entreprenne des démarches pour obtenir la régularisation de sa situation. Par la suite, le président du conseil régional refuse de régulariser sa situation par une décision du 25 mars 1988 et le licencie pour faute disciplinaire.

À la suite du refus implicite de l'administration de régulariser sa situation, l’agent se forme en pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat.

Dans quelles conditions un acte créateur de droits peut être légalement sujet à un retrait ?

Dans sa décision rendue, le Conseil d'État établit que le retrait d'un acte administratif créateur de droits ne peut intervenir que dans des conditions strictement encadrées par la loi. Il rappelle notamment que le retrait d'un tel acte doit respecter le principe de non-rétroactivité des actes administratifs. Ainsi, il est interdit de retirer un acte créateur de droits acquis, sauf si le retrait intervient dans un délai de quatre mois à compter de sa signature.

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