La cour d'appel a-t-elle évalué correctement si les mesures de démolition et d'expulsion étaient proportionnées par rapport au droit au respect de la vie privée, familiale et du domicile?

La cour d'appel a-t-elle évalué correctement si les mesures de démolition et d'expulsion étaient proportionnées par rapport au droit au respect de la vie privée, familiale et du domicile?

Faits :

Dans cette affaire, une personne a reçu une parcelle de terrain avec des aménagements en zone naturelle conformément au Plan Local d'Urbanisme (PLU) en avril 2004. Se plaignant des aménagements, en particulier de la construction d'un chalet en bois, la commune a intenté une action rapide contre la propriétaire du terrain pour obtenir la démolition des constructions et l'expulsion des occupants.( procédure en référée)

Procédure :

La cour d'appel de Paris a accepté la demande de démolition en arguant que le droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile ne s'opposait pas à la protection de l'environnement assurée par des dispositions d'urbanisme impératives visant à préserver l'intérêt public de la commune et de ses habitants. De plus, les juges du fond ont souligné que les droits fondamentaux invoqués par les résidents ne pouvaient pas justifier le trouble géneré par la violation répétée et délibérée des règles d'urbanisme en vigueur, laquelle constitue une infraction manifeste.

Enfin, la Cour a jugé que les mesures de démolition et d’expulsion demandées étaient adaptées au droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile des défendeurs. L'expulsion devait se limiter aux constructions destinées à l'habitation érigées sur la parcelle, et non à l'ensemble de la parcelle puisque la défenderesse en était la propriétaire.

Cependant, la Cour de cassation n'a pas suivi ce raisonnement. Elle a annulé la décision de la cour d'appel, estimant que "en se prononçant ainsi, en se basant sur un motif inopérant selon lequel la mesure d’expulsion ne concerne que les constructions à usage d’habitation, sans réellement vérifier si les mesures ordonnées étaient proportionnées par rapport au droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile des personnes concernées, la cour d’appel a rendu sa décision sans une base légale valable ». ( point 6 )

La Haute juridiction fonde sa décision au visa de l’article de la CESDH, qui garantit à toute personne le droit au respect de sa vie privée et familiale et de son domicile et prévoit qu'il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l'exercice de ce droit que si elle est prévue par la loi et qu'elle est nécessaire, dans une société démocratique, à un certain nombre d’objectifs.

...